Recrutement d’un consultant pour l’élaboration d’un règlement et un Manuel de procédures sur la protection des consommateurs

DEMANDE DE MANIFESTATION D’INTÉRÊT

(Services de consultants – sélection de consultant individuel)

Période : Du 30 avril 2025 au 15 mai 2025

Client : Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC)

Type : Manifestation d’Intérêt (MI)

TITRE : Recrutement d’un consultant pour l’élaboration d’un règlement et un Manuel de procédures sur la protection des consommateurs.

Référence : N° ERW/ERCA/ADM/002/04/04/ti

Dans le cadre de l’exécution du budget 2025, l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) entend recruter un consultant chargé de développer un règlement et un Manuel de procédures relatifs à la gestion des affaires transfrontalières de protection des consommateurs.

1. a) Contexte

Dans le cadre de l’intégration économique régionale promue par la CEDEAO, la circulation accrue de biens, services et capitaux entre les États membres a entraîné une intensification des transactions commerciales transfrontalières. Cette évolution, bien que bénéfique pour le développement économique, expose également les consommateurs à des risques accrus de pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou abusives.

Afin de répondre à ces défis, la CEDEAO a adopté une Directive régionale sur la protection des consommateurs, qui établit les principes fondamentaux devant guider les États membres dans la mise en œuvre de politiques de protection des consommateurs efficaces. Toutefois, la mise en œuvre concrète de cette directive nécessite des instruments opérationnels harmonisés, notamment un règlement juridiquement contraignant et un manuel de procédures détaillé qui permettent de garantir une gestion cohérente, efficace et équitable des affaires relatives à la protection des consommateurs, en particulier celles à caractère transfrontalier.

Conformément à l’article 3 (c) de l’Acte additionnel A/SA.1/12/08, l’ARCC a pour mandat de veiller au bien-être des consommateurs et à la protection de leurs intérêts. Toutefois, elle ne dispose pas encore des instruments juridiques pour gérer les affaires liées à la protection des consommateurs.

En effet, l’absence d’un cadre procédural au niveau régional engendre plusieurs problèmes dans le traitement des cas transfrontaliers de protection des consommateurs :

• l’absence de clarté sur la manière de déposer une plainte auprès de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO ;
• l’absence de procédures d’instruction ;
• l’absence de mécanismes de traitement des cas, d’audition, de prise de décision, de recours ou de réparation pour les consommateurs lésés ;
• l’absence de cadre de coordination et de coopération l’ARCC et les autorités nationales en cas d’affaires transfrontalières.

La prestation permettra de remédier à cette absence de cadre juridique et opérationnel approprié sur la protection des consommateurs. Un tel cadre permettra non seulement d’assurer une meilleure protection des consommateurs, mais également de promouvoir un environnement commercial plus transparent, prévisible et équitable, propice au bien-être des consommateurs et à la défense de leur intérêt. Il renforcera également la crédibilité et l’efficacité de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) en tant qu’acteur central de la régulation du marché régional et de la défense des droits des consommateurs.

1. b) Objectifs

L’élaboration d’un règlement et de son Manuel de procédures relatif à la protection des consommateurs a pour objectif principal de doter l’ARCC d’instruments juridiques propices pour la gestion des affaires transfrontalières en rapport avec la protection des consommateurs.

L’élaboration d’un règlement régional sur la protection des consommateurs, accompagné d’un manuel de procédures, vise à :

• définir les étapes claires et harmonisées pour la gestion des plaintes : dépôt, recevabilité, enregistrement, traitement, et clôture des dossiers ;
• encadrer les procédures d’investigation, de collecte de preuves et d’audition des parties concernées (plaignants, entreprises ou prestataires) ;
• préciser les mécanismes de prise de décision, de notification des décisions, ainsi que les voies de recours ouvertes aux parties ;
• prévoir les modalités d’indemnisation ou de réparation pour les consommateurs victimes de pratiques abusives ;
• fournir un cadre de coopération entre l’ARCC et les Etats dans le traitement des affaires transfrontalières par des mécanismes clairs d’échange d’information, d’assistance mutuelle et d’exécution conjointe des enquêtes et application des décisions.

1. c) Tâches et responsabilités du consultant

Le consultant devra accomplir les tâches suivantes :

• Mener une revue documentaire des meilleures pratiques ;
• Réaliser des entretiens avec les principales parties prenantes ;
• Élaborer un règlement et un manuel de procédures détaillé sur la protection des consommateurs dans l’espace CEDEAO, tenant compte des lois, règlements et politiques existants aux niveaux régional et national, ainsi que des meilleures pratiques internationales.

1. d) Livrables attendus

Le consultant devra fournir les livrables suivants :

1. Un rapport de démarrage présentant l’interprétation des objectifs, une vue d’ensemble de l’approche et de la méthodologie à suivre, un plan de travail détaillé, ainsi que toute autre information pertinente ;
2. Un rapport intermédiaire décrivant l’état d’avancement et les livrables obtenus en regard des termes de référence et du plan de travail ;
3. Un rapport final qui comporte le Règlement sur la protection des consommateurs et le Manuel de procédures détaillant les éléments suivants :

• les étapes claires et harmonisées pour la gestion des plaintes : dépôt, recevabilité, enregistrement, traitement, et clôture des dossiers ;
• les procédures d’investigation, de collecte de preuves et d’audition des parties concernées (plaignants, entreprises ou prestataires) ;
• les mécanismes de prise de décision, de notification des décisions, ainsi que les voies de recours ouvertes aux parties ;
• les modalités d’indemnisation ou de réparation pour les consommateurs victimes de pratiques abusives ;
• un cadre de coopération entre l’ARCC et les Etats dans le traitement des affaires transfrontalières par des mécanismes clairs d’échange d’information, d’assistance mutuelle et d’exécution conjointe des enquêtes et application des décisions.

1. e) Qualifications et expérience requises

Le consultant devra avoir les qualifications et l’expérience suivantes :

• Un diplôme de troisième cycle en économie, sciences sociales, droit, politiques publiques ou domaine connexe ;
• Au moins dix (10) ans d’expérience dans le domaine de la protection des consommateurs ou de la concurrence, avec des missions similaires auprès d’acteurs de la région CEDEAO ;
• De solides compétences en analyse et en rédaction de rapports ;
• Maîtrise (lecture, expression orale et écrite) d’au moins une des langues officielles de la CEDEAO (anglais, français ou portugais). Une connaissance pratique d’une autre langue officielle serait un atout.

1. f) Durée de la mission

La mission sera réalisée sur une période de deux (2) mois à compter de la date de signature du contrat.

1. g) Financement

La mission sera financée par le budget de l’ARCC, couvrant tous les frais liés à la mission, y compris les honoraires du consultant, les frais de déplacement et les dépenses administratives.

1. h) Soumission des propositions

Les candidats intéressés doivent soumettre une proposition comprenant :

1. Un CV détaillé avec les qualifications pertinentes ;
2. Une lettre de motivation exprimant l’intérêt du candidat pour la mission.

1. i) Date limite de soumission

La date limite de soumission des propositions est fixée au 22 mai 2025.

Les Manifestations d’Intérêt (1 original et 3 copies) devront être déposées sous pli fermé avec la mention :

« Recrutement d’un consultant pour l’élaboration d’un règlement et d’un Manuel de procédures sur la protection des consommateurs relatifs à la gestion des affaires transfrontalières de protection des consommateurs – Ne pas ouvrir sauf en présence du Comité d’Évaluation »

à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 15 mai 2025 à 11h00 (heure GMT – heure de la Gambie) :

ECOWAS Regional Competition Authority

Bertil Highway, KSMD, Bijilo, Gambie

PO Box. 4470

Tél : +220 2330006 / 3486966

Les soumissions électroniques sont également acceptées aux adresses suivantes :

dtorrella@ecowas.int / itambajang@ecowas.int / ysamateh@ecowas.int

La présente DMI est également publiée sur les sites web de l’ARCC et de la CEDEAO:

info@erca-arcc.org et http://www.ecowas.int/doing-business-in-ecowas/ecowasprocurement

 Le Directeur Exécutif de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO