Soumettre une demande d’exemption

Si votre activité commerciale ou votre accord nécessite une exemption de certaines règles réglementaires, ce formulaire est fait pour vous. Le formulaire "Déposer une demande d'exemption en ligne" est utilisé pour demander une exemption au droit de la concurrence dans des conditions spécifiques. Ce formulaire vous permet de préciser les raisons pour lesquelles vous demandez une exemption et de fournir les documents justificatifs par voie électronique.

J'accepte la politique de confidentialité de l'ARCC *

Oui

En cochant cette case, je confirme que je suis entièrement d'accord avec la politique de confidentialité de l'ARCC.

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INSTRUCTIONS

Ce formulaire doit être complété au mieux et soumis au Registre ARCC. Veuillez joindre tout document ou information pertinente à l'appui de votre demande. Les informations fournies dans ce formulaire sont confidentielles dans la mesure du possible pour permettre à l'ARCC d'examiner votre demande. Toutefois, l'ARCC peut divulguer ces informations si cela s'avère nécessaire pour l'aider à remplir ses fonctions. L'ARCC contactera le demandeur lorsqu'elle estimera qu'il est nécessaire de divulguer ces informations. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, vous avez le droit d'identifier les informations que vous considérez comme confidentielles en soumettant une demande de confidentialité en même temps que la présente demande.

1. COORDONNÉES DU DEMANDEUR

Nom complet du demandeur ou du représentant autorisé *

Nom complet de l'entreprise du demandeur *

Nom et adresse de la personne de contact *

Site web *

Téléphone

Email *

Description de l'industrie *

Si la présente demande est soumise conjointement avec d'autres personnes physiques et/ou morales, veuillez indiquer et fournir les coordonnées complètes des autres demandeurs

Preuve écrite du pouvoir d'agir du représentant *

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Lorsque la déclaration figurant dans le présent formulaire est signée par un juriste ou un autre représentant du/des demandeur(s), veuillez fournir une preuve écrite du pouvoir de ce représentant d'agir au nom du/des demandeur(s). La preuve écrite doit contenir le nom et la désignation des personnes qui accordent ce pouvoir.

Une autorisation ou une exemption a-t-elle été accordée pour le même accord par l'ARCC? Dans l'affirmative, veuillez indiquer le numéro de référence de l'ARCC. *

Une autorisation ou une exemption a-t-elle été accordée pour le même accord par une autre autorité régionale/nationale de la concurrence ? Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions. *

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2. LES DÉTAILS DE L'ACCORD, DE LA DÉCISION OU DE LA PRATIQUE CONCERTÉE

Indiquez les détails de l'accord, de la décision ou de la pratique pour lesquels l'autorisation ou l'exemption est demandée. Indiquez également les biens ou services concernés par l'accord ou la pratique *

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3. CHAMP D'APPLICATION GÉOGRAPHIQUE

Exposez votre point de vue sur la portée géographique de l'accord, de la décision ou de la pratique faisant l'objet de la demande d'autorisation ou d'exemption, en particulier les États membres du marché commun concernés ou susceptibles de l'être *

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4. INFRACTION AUX RÈGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE (RCC)

Veuillez expliquer la section du RCC que vous estimez avoir été ou être susceptible d'être enfreinte par l'accord, la décision ou le comportement *

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5. LES RAISONS DE L'AUTORISATION OU DE L'EXEMPTION ET LA DURÉE

Veuillez expliquer pourquoi vous demandez une autorisation ou une exemption et la durée pour laquelle l'autorisation ou l'exemption est demandée. Expliquez notamment comment l'accord, la décision ou le comportement contribue à améliorer la production ou la distribution des biens ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte *

Expliquer comment l'accord, la décision ou la pratique bénéficie aux consommateurs sans imposer aux parties concernées des restrictions qui ne sont pas indispensables à la réalisation du bien-être des consommateurs, et comment l'accord, la décision ou la pratique n'entraînera pas l'élimination de la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en question *

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6. LES PROCÉDURES DEVANT LES AUTORITÉS RÉGIONALES/NATIONALES DE LA CONCURRENCE

Veuillez indiquer si vous avez pris contact avec une autre autorité régionale/nationale de la concurrence concernant le même accord ou la même pratique ou des accords ou pratiques étroitement liés. Dans l'affirmative, veuillez fournir des détails sur l'autorité contactée et sur les observations que vous avez présentées à cette autorité. *

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7. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Documents d'appui *

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Veuillez énumérer toutes les pièces justificatives jointes à la présente demande *

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5. DÉCLARATION SOUS SERMENT

Je déclare que les informations contenues dans le présent formulaire de candidature et tous les documents justificatifs que j'ai joints sont exacts et fournis à l'ARCC en toute bonne foi. Je sais que fournir des informations fausses ou trompeuses à l'ARCC constitue un délit et je m'engage à coopérer pleinement et sincèrement avec l'ARCC jusqu'à la conclusion de l'enquête.

Imprimer le nom *

Position *

Date *

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REMPLISSEZ VOTRE FORMULAIRE EN 10 ÉTAPES

INSTRUCTIONS

1. COORDONNÉES DU DEMANDEUR

2. LES DÉTAILS DE L'ACCORD, DE LA DÉCISION OU DE LA PRATIQUE CONCERTÉE

3. CHAMP D'APPLICATION GÉOGRAPHIQUE

4. INFRACTION AUX RÈGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE (RCC)

5. LES RAISONS DE L'AUTORISATION OU DE L'EXEMPTION ET LA DURÉE

6. LES PROCÉDURES DEVANT LES AUTORITÉS RÉGIONALES/NATIONALES DE LA CONCURRENCE

7. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

5. DÉCLARATION SOUS SERMENT

Système de Gestion
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Introduction: Système
Statistique de l'ARCC

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3. CHAMP D'APPLICATION GÉOGRAPHIQUE

4. INFRACTION AUX RÈGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE (RCC)

5. LES RAISONS DE L'AUTORISATION OU DE L'EXEMPTION ET LA DURÉE

6. LES PROCÉDURES DEVANT LES AUTORITÉS RÉGIONALES/NATIONALES DE LA CONCURRENCE

7. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

5. DÉCLARATION SOUS SERMENT

Système de Gestion des Plaintes de l'ARCC

Introduction: Système Statistique de l'ARCC

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des Plaintes de l'ARCC

Introduction: Système
Statistique de l'ARCC