Demande de Clémence

REMPLISSEZ VOTRE FORMULAIRE EN 7 ÉTAPES

Step 1 of 7

Ce formulaire permet aux entreprises ou aux particuliers qui ont participé à des pratiques anticoncurrentielles de signaler leurs actions à l'organisme de réglementation. En échange de leur coopération, ils peuvent bénéficier de la clémence sous la forme d'amendes ou de sanctions réduites. En échange de leur coopération, ils peuvent bénéficier de la clémence sous la forme d'une réduction des amendes ou des sanctions. Le dépôt électronique d'une demande de clémence améliore l'efficacité et la transparence de la procédure tout en préservant la confidentialité nécessaire.

En cochant cette case, je confirme que je suis entièrement d'accord avec la politique de confidentialité de l'ARCC.
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