1. Nom complet des parties;
2. Adresses du siège social;
3. Noms complets des personnes de contact;
4. Désignations/titres des personnes de contact;
5. Adresses des personnes de contact (si différentes des adresses du siège social)
6. Numéros de téléphone directs des personnes de contact;
7. Adresses électroniques des personnes de contact.

Veuillez fournir:

1. une vue d'ensemble de la structure de propriété de chacune des parties à la fusion avant la fusion;
2. des détails sur les personnes contrôlant uniquement ou conjointement chacune des parties à la fusion, directement ou indirectement
3. une vue d'ensemble de la structure de propriété de l'entité fusionnée

Pour chacune des parties à la fusion, fournir:

1. liste des entités enregistrées au sein du marché communautaire;
2. le nom commercial, la raison sociale ou les marques utilisées dans le marché communautaire;
3. description de toute présence physique (par exemple bureau de vente, usine, etc.) au sein du marché communautaire
4. un bref aperçu des activités, y compris la vente de biens et de services fournis au sein du marché communautaire

Décrivez la fusion notifiée en expliquant si la fusion proposée est :

1. une fusion totale,
2. une acquisition de contrôle unique ou conjoint, ou
3. un contrat ou un autre moyen de conférer un contrôle direct ou indirect de l'entité fusionnée.

1. Chiffre d'affaires total (du groupe) sur le plan mondial
2. Chiffre d'affaires total (du groupe) sur le marché communautaire de la CEDEAO
3. Chiffre d'affaires total (du groupe) dans des États membres spécifiques

Pour chaque marché répertorié, fournir:

1. les ventes en valeur et en volume, ainsi qu'une estimation des parts de marché au sein du marché commun de la CEDEAO;
2. les parts de marché estimées des concurrents des parties à la fusion;
3. une analyse de la concurrence réelle ou potentielle des entreprises situées en dehors du marché communautaire de la CEDEAO ;
4. Une description des barrières existantes à l'entrée sur le marché (par exemple les exigences en matière de capital, les licences et les barrières réglementaires) ;
5. une estimation du temps qu'il faudra au(x) concurrent(s) potentiel(s) pour entrer sur le marché ;
6. le nom et les coordonnées de chaque nouvel entrant sur le marché au cours des trois (3) dernières années ;
7. une estimation de la valeur et du volume du marché de la Communauté de la CEDEAO dans son ensemble (c'est à dire, la valeur et le volume du marché de la Communauté de la CEDEAO) ;
8. une estimation de la valeur et du volume du marché de la Communauté de la CEDEAO dans son ensemble.e., la production moins les exportations et plus les importations);
9. une estimation des dépenses d'investissement requises pour entrer sur le marché à une échelle nécessaire pour gagner une part de marché significative (disons cinq (5%) pour cent ou plus), à la fois en tant que nouvel entrant et en tant qu'entité qui possède déjà la technologie et l'expertise nécessaires;
10. une estimation de l'ampleur des dépenses annuelles de publicité/promotion par rapport aux ventes requises pour entrer sur le marché à une échelle équivalente au(x) principal(aux) concurrent(s) des parties à la fusion;
11. une évaluation de la facilité de sortie du marché. Veuillez indiquer toute tendance en matière d'entrée et de sortie du marché au cours des cinq (5) dernières années;
12. une évaluation de tout effet que la fusion peut avoir au niveau régional de la CEDEAO, y compris une description de la nature de la concurrence au niveau de l'État membre et au niveau régional et des détails de toute localité où la concurrence peut être réduite à la suite de la fusion ; et
13. une brève évaluation de toute autre caractéristique du marché que l'ERCA devrait prendre en compte dans l'examen des effets de la fusion.

Pour chaque domaine de chevauchement ou de relation, fournir des détails sur les points suivants :

1. une estimation de la taille totale du marché en termes de valeur des ventes (en USD) et, le cas échéant, de volume des trois plus grands concurrents ;
2. indiquer la base et les sources des caractéristiques du secteur industriel dans lequel l'opération proposée a lieu (par exemple, s'il est mature ou innovant) et les systèmes de distribution et d'approvisionnement typiques qui prévalent dans le secteur ;
3. la nature des produits ou des services concernés. Indiquez s'ils sont homogènes, caractérisés par une fidélité à la marque et s'ils sont des substituts proches les uns des autres;
4. Indiquez les méthodes de distribution et les sources et méthodes d'approvisionnement des entreprises concernées ;
5. l'importance des coûts de changement pour les clients qui passent d'un fournisseur à un autre;
6. l'importance et l'étendue des préférences des clients et les types de clients et leur localisation générale ; et,
7. la manière dont les entreprises concernées fixent les prix et vendent leurs biens et/ou leurs services.

Si la fusion notifiée n'a pas eu lieu, décrivez ce qui risque de se produire :

1. aux activités commerciales de chacune des parties à la fusion sur les marchés pertinents identifiés ; et
2. dans le secteur pertinent dans lequel les parties à la fusion opèrent.