Recrutement d’un consultant individuel pour la revue et l’alignement des règlements de concurrence de l’ERCA et d’autres instruments juridiques avec les autres langues de la CEDEAO.

Published On - mai 2, 2025

Ibrima Tambajang Marchés publics

DEMANDE DE MANIFESTATION D’INTÉRÊT

(Sélection de consultants)

Du : 2 /05/20245 au 31 /05/2025

Client : Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC)

Type d’appel à manifestation d’intérêt : Manifestation d’intérêt (EOI)

TITRE : Recrutement d’un consultant individuel pour la revue et l’alignement des règlements de concurrence de l’ERCA et d’autres instruments juridiques avec les autres langues de la CEDEAO.

Référence N° ECW/ERCA-/ADM/ 001 /10/01/25) ti

Dans le cadre de l’exécution du Budget 2025, l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ERCA) a l’intention d’utiliser une partie de ses fonds budgétisés pour le recrutement d’un consultant individuel pour la révision et l’alignement des règlements de la concurrence de l’ARCC et d’autres textes juridiques avec les autres langues de la CEDEAO.

La concurrence est un moteur essentiel de la croissance et du développement économiques. C’est un outil puissant pour encourager l’innovation et l’efficacité, et pour promouvoir les intérêts des consommateurs. Elle contribue à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de toutes tailles et encourage l’investissement et l’esprit d’entreprise. Une politique de concurrence et de protection des consommateurs solide est essentielle pour promouvoir et maintenir un environnement concurrentiel qui profite à toutes les parties prenantes.

 

Conformément à l’article 3 du traité révisé de la CEDEAO qui prescrit l’harmonisation et la coordination des politiques commerciales nationales dans la région de la CEDEAO et aux actes complémentaires sur les règles communautaires de concurrence ainsi qu’à la directive de la CEDEAO sur la protection des consommateurs, l’Autorité régionale de la concurrence de la CEDEAO (ARCC) doit coopérer avec les États membres pour promouvoir la concurrence et le commerce dans le marché communautaire. En particulier, l’ARCC engage à :

– Construire une économie de marché efficace et compétitive au sein de la CEDEAO afin de promouvoir et de faciliter les conditions nécessaires à une croissance économique inclusive ;

– encourager les États membres à s’approprier et à mettre en œuvre les principes et règles de concurrence et de protection des consommateurs dans l’intérêt de la région ;

– aider les États membres à adopter des lois sur la concurrence conformes aux dispositions communautaires, en particulier la mise en place d’autorités nationales indépendantes en matière de concurrence

Compte tenu de cette exigence, l’ARCC a élaboré ces dernières années plusieurs instruments réglementaires et législatifs pour soutenir la mise en œuvre des règles de concurrence communautaires dans la région. Cependant, on s’est rendu compte que malgré les efforts initiaux de révision et de traduction pour assurer l’harmonisation, des lacunes subsistent, en particulier dans la version portugaise des documents.  Il est donc nécessaire de procéder à une révision complète et à un processus d’alignement de tous les textes juridiques de l’ARCC, y compris les actes complémentaires, les règlements, les manuels de procédure, les directives, les lignes directrices et les politiques, afin de garantir la cohérence, l’harmonisation et l’absence d’ambiguïté.

Objectifs :

Le consultant sera chargé de procéder à un examen complet et à l’alignement de tous les textes juridiques de l’ERCA afin de s’assurer que les versions portugaises s’alignent parfaitement sur les versions anglaise et française en termes de textes, d’interprétation et de structure. Les objectifs sont les suivants

  1. Entreprendre un examen et une analyse des documents juridiques et réglementaires existants régissant la protection des consommateurs et la concurrence et assurer l’alignement des textes.
  2. Analyser les textes législatifs et réglementaires relatifs à la concurrence et à la protection des consommateurs.
  3. Mener une analyse pour identifier les lacunes qui peuvent exister en termes de structure, de signification et d’interprétation des textes.
  4. Recommander des termes et expressions spécifiques en langue portugaise conformément à la législation et à la réglementation en matière de concurrence qui sont conformes aux normes internationales.
  5. Préparer un glossaire des termes applicables à la législation et à la réglementation en matière de concurrence, conformément aux meilleures pratiques internationales.

I- Tâches :

Travaillant sous la supervision et l’orientation générales du Directeur Exécutif de l’ARCC, le consultant est censé entreprendre les tâches suivantes :

  1. Mener une analyse pour identifier les lacunes qui peuvent exister dans la version portugaise des textes légaux et réglementaires de l’ARCC.
  2. Réviser tous les instruments légaux et réglementaires de l’ARCC en vue de les aligner sur les versions anglaise et française des documents.
  3. Corriger les lacunes dans la traduction.
  4. Recommander des termes et expressions spécifiques en langue portugaise en accord avec le droit de la concurrence et les réglementations conformes aux normes internationales.
  5. Préparer un glossaire de termes en langue portugaise applicables au droit et à la réglementation de la concurrence.

I- Produits à livrer :

Le consultant devra fournir les éléments suivants :

  1. Un rapport initial présentant l’interprétation des objectifs par le consultant, une vue d’ensemble de l’approche et de la méthodologie à suivre, un plan de travail détaillé et tout autre document pertinent.
  2. Une liste complète des domaines spécifiques des textes juridiques et réglementaires portugais de l’ARCC qui ne reflètent pas les meilleures pratiques internationales.
  3. Une version corrigée des textes examinés qui s’aligne sur les versions anglaise et française des mêmes documents.
  4. Un glossaire des termes recommandés pour la traduction des textes légaux et réglementaires de l’ARCC en langue portugaise.
  5. Des rapports intermédiaires et finaux décrivant les progrès accomplis et les résultats attendus par rapport aux termes de référence et au plan de travail convenus.

IV- Qualifications et expérience :

Le consultant doit posséder les qualifications et l’expérience suivantes :

  1. Un diplôme d’études supérieures en économie, en droit, en politique publique ou dans un domaine connexe.
  2. Un minimum de dix (10) ans d’expérience en matière de politique de concurrence, de protection des consommateurs et de réforme réglementaire.
  3. Connaissance des meilleures pratiques internationales et des dispositions de la CEDEAO en matière de concurrence et de protection des consommateurs, y compris une expérience de travail avec les autorités réglementaires compétentes.
  4. la connaissance de deux langues de la CEDEAO, y compris la maîtrise de la langue portugaise est une condition préalable.
  5. Excellentes capacités d’analyse et de rédaction de rapports, ainsi que de solides compétences en matière de communication.

II- Durée :

Le projet sera réalisé sur une période de six (6) mois, à compter de la date de signature du contrat.

III- Financement

La mission sera financée sur le budget de l’ERCA. Ce budget couvrira toutes les dépenses liées à la mission, y compris les honoraires du consultant, les frais de voyage, d’hébergement et autres dépenses administratives.

IV- Soumission des propositions :

Les consultants intéressés doivent soumettre une proposition comprenant :

  1. Un CV détaillé et les qualifications pertinentes.
  2. Une lettre d’accompagnement décrivant la compréhension du projet par le consultant, l’approche adoptée pour mener à bien le projet et les résultats escomptés.
  3. Un plan de travail détaillé décrivant la méthodologie, les délais et les résultats attendus.
  4. Un budget pour l’ensemble du projet, y compris toutes les dépenses.
  5. Deux références de clients ou d’employeurs précédents.

II- Date limite de soumission

La date limite de soumission des propositions est fixée au 31 mai 2025.

III- Contact

Toutes les propositions doivent être soumises par voie électronique à l’adresse suivante : ysamateh@ecowas.int /itambajang@ecowas.int/dtorrella@ecowas.int

Autorité régionale de la concurrence de la CEDEAO

Bertil Harding Bijilo, Gambie

Les manifestations d’intérêt (1 original et 3 copies) peuvent être remises dans des enveloppes scellées portant clairement la mention « RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR LA REVISION ET L’ALIGNEMENT DES REGLEMENTS DE CONCURRENCE ET AUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE L’ERCA AVEC D’AUTRES LANGUES DE LA CEDEAO », ne pas ouvrir sauf en présence du Comité d’Evaluation » à l’adresse ci-dessous au plus tard le 10 février 2025, à 11h00 (GMT).

L’Autorité régionale de la concurrence de la CEDEAO (ERCA) dont l’adresse est Bertil Harding, KSMD, Bijilo, The Gambia P.O Box 4470 Tel :+220 2330006 / 3486966.

Veuillez noter que les soumissions électroniques sont également acceptées et doivent être adressées à : ysamateh@ecowas.int/itambajang@ecowas.int/ dtorrella@ecowas.int

Cette manifestation d’intérêt est également publiée sur les sites Internet de l’ERCA et de la CEDEAO info@erca-arcc.org et http://www.ecowas.int/doing-business-in-ecowas/ecowasprocurement.

 

Directeur Exécutif Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ERCA)=-=-=-=-=-=-=