Demande d'information en ligne

REMPLISSEZ VOTRE FORMULAIRE EN 2 ÉTAPES

Step 1 of 2

INSTRUCTIONS

Veuillez fournir les informations demandées et joindre tous les documents pertinents au présent formulaire. Les informations fournies dans ce formulaire sont confidentielles dans la mesure du possible pour permettre à l'ARCC de mener son enquête. Toutefois, l'ARCC peut divulguer ces informations si cela s'avère nécessaire pour faciliter son enquête. Pour éviter toute ambiguïté, vous avez le droit d'identifier les informations que vous considérez comme confidentielles en soumettant une demande de confidentialité avec le présent formulaire.

1. A REMPLIR UNIQUEMENT PAR LE REGISTRE ERCA

Les informations doivent être soumises au registre ARCC à l'adresse suivante : registry@erca-arcc.org

NB. Le fait de ne pas fournir les informations demandées est passible des sanctions prévues à l'article 10 du règlement C/REG.21/12/21 sur les règles de procédure de l'ARCC en matière de concurrence.

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2. À COMPLÉTER PAR LE DESTINATAIRE

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Déclaration sous serment

Je déclare que les informations contenues dans ce formulaire et toutes les pièces justificatives que j'ai jointes sont exactes et fournies à l'ARCC en toute bonne foi.
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