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DÉCISION N° EC/D.13/10/25 DU CONSEIL DE L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CEDEAO RELATIVE À L’ACQUISITION PAR AXIAN ENERGY GREEN LTD DE 55 % DES ACTIONS DETENUES PAR AMOS HOLDING INTERNATIONAL DANS AFRICA VIA
Le Conseil de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO,
VU l’Acte additionnel A/SA.1/12/08 portant adoption des Règles Communautaires de la Concurrence et leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO ;
VU l’Acte additionnel A/SA.2/12/08 portant création, attributions et fonctionnement de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) ;
VU l’Acte additionnel A/SA.3/12/21 relatif à l’amendement de l’Acte additionnel A/SA.2/12/08 portant création, attributions et fonctionnement de l’ARCC ;
VU le Règlement C/REG.21/12/21 portant attributions et composition du Conseil de l’ARCC;
VU le Règlement C/REG.23/12/21 portant règles de procédures en matière de fusions et acquisitions au sein de la CEDEAO ;
VU le Règlement C/REG.24/12/21 sur les règles de procédures de l’ARCC en matière de concurrence ;
VU le Règlement d’Exécution PC/REX.1/01/24 portant Manuels de procédures de l’ARCC relatif à son Conseil, en son article 12 (3.d) ;
VU la lettre de notification d’Axian Energy Green Ltd en date du 12 août 2025 et les pièces du dossier enregistrées sous le numéro 1924 ;
AYANT ENTENDU le Secrétaire du Conseil, lors de sa session du 03 octobre 2025, sur les faits, les procédures et les conclusions de l’évaluation du projet d’acquisition ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
I. FAITS ET PROCÉDURE
I.1. La notification
Par lettre en date du 12 août 2025, accompagnée des pièces du dossier, Axian Energy Green Ltd (« Axian ») a transmis à l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) une notification relative à l’acquisition de 55 % des actions détenues par Amos Holding International dans Africa Via.
Conformément au Règlement C/REG.23/12/21, au Règlement d’Exécution PC/REX.1/01/24 et aux lignes directrices de l’ARCC sur les fusions et acquisition, le dossier a été examiné pour vérifier sa complétude, et enregistré sous le numéro 1924. La notification a été publiée au Journal Officiel de la CEDEAO (Volume 7, août 2025), sur le site internet de l’ARCC, ainsi que dans les États membres concernés (28 août 2025).
I.2. L’opération d’acquisition
L’opération porte sur le transfert de 55 % des actions détenues par Amos Holding International dans Africa Via au profit de Axian. À l’issue de la transaction, Axian disposera du contrôle exclusif de Africa Via, Amos Holding International demeurant actionnaire minoritaire avec 45 % mais sans droits de veto substantiels.
I.3. Les parties à la transaction
Axian Energy Green Ltd est une société de droit mauricien, filiale de Axian Energy, opérant dans l’énergie en Afrique de l’Ouest, notamment au Sénégal (distribution pétrolière, production électrique et projets dans les énergies renouvelables).
Africa Via est une société ivoirienne dont l’actif principal est la participation de 51% dans Kong Solaire SAS, société de projet chargée du développement d’une centrale photovoltaïque de 50 MW à Kong (Côte d’Ivoire).
Amos Holding International est un holding d’investissement qui cède sa participation majoritaire.
II. ANALYSE CONCURRENTIELLE
II.2. Compétence de l’ARCC
a. Champ matériel : l’opération est une concentration au sens de l’article 2 du Règlement C/REG.23/12/21.
b. Champ territorial : les activités concernent la Côte d’Ivoire et le Sénégal, deux États membres de la CEDEAO, justifiant la compétence de l’ARCC.
c. Seuils de chiffre d’affaires : les seuils communautaires de notification sont atteints au regard des chiffres d’affaires consolidés de Axian Energy.
II.2. Marché pertinent
a. Marché de produit : marché de la production et fourniture d’électricité à partir de source solaire photovoltaïque. Un marché connexe peut également être identifié dans le développement et l’exploitation des centrales photovoltaïques (construction, maintenance et gestion).
b. Marché géographique : essentiellement national (Sénégal et Côte d’Ivoire), mais avec une dimension régionale liée à l’interconnexion croissante via le West African Power Pool (WAPP).
II.3. Structure du marché et dynamique concurrentielle
Le marché de l’énergie solaire en Afrique de l’Ouest reste fragmenté. Bien que l’acquisition conduise à une part de marché significative de Axian en Côte d’Ivoire, à travers le projet de 50 MW à livrer bientôt, l’impact sur le marché régional dans son ensemble reste insignifiant. En outre, les perspectives de l’Energie renouvelable pour le marché régional révèlent une évolution rapide de développement et de livraison davantage de capacités énergétiques dans les plusieurs Etats membres.
II.4. Effets concurrentiels
a. Effets pro-concurrentiels : l’opération pourra renforcer la capacité financière et technologique de Africa Via, accélérant le déploiement de projets solaires et favorisant l’intégration énergétique régionale.
b. Risques potentiels : la livraison prévue du projet de 50 MW fera probablement de Axian la firme dominante sur le marché de l’Energie renouvelable connectée au réseau en Côte d’Ivoire. Toutefois, comparée au marché général de l’Energie connectée au réseau en Côte d’Ivoire, la part de marché de Axian sera insignifiante.
II.5. Points de vue des tiers
a. Concurrents : avis globalement positifs, avec une vigilance demandée sur l’évolution du degré de concentration.
b. Consommateurs et usagers : attentes fortes sur l’amélioration de l’accès à l’énergie, la stabilité des tarifs, la qualité de service et la protection des données.
III. ÉVALUATION JURIDIQUE
III.1. Fondement juridique
Les règles applicables sont issues de l’Acte additionnel A/SA.1/12/08, du Règlement C/REG.23/12/21 sur les fusions et acquisitions ainsi que le Règlement d’Exécution portant Manuel de procédures sur les seuils de notification en matière de fusion et acquisition.
III.2. Qualification juridique
L’opération constitue une acquisition de contrôle exclusif au sens du droit de la concurrence de la CEDEAO.
III.3. Compatibilité avec le marché commun
L’opération ne crée pas de position dominante et n’entrave pas de manière significative la concurrence. Elle s’inscrit dans les objectifs communautaires de transition énergétique et de développement durable.
PAR CONSÉQUENT: Le Conseil endosse l’évaluation du Secrétariat, laquelle conclut que l’opération notifiée ne présente pas de risque pour la concurrence ni pour le bien-être des consommateurs.
DÉCIDE
Article 1 – Approbation
L’acquisition de 55 % des actions détenues par Amos Holding International dans Africa Via par Axian est approuvée sans condition.
Article 2 – Suivi post-opération
2.1 La Direction Exécutive de l’ARCC doit assurer un suivi régulier post-acquisition afin que la stratégie d’affaire de la nouvelle entité reste cohérente avec les principes de libre concurrence dans la région.
2.2 L’ARCC doit s’assure que l’entité issue de l’opération respecte les règles de communautaires de la concurrence et contribue à l’intégration du marché énergétique régionale.
Article 3 – Entrée en vigueur, notification et publication
La présente Décision entre en vigueur à la date de sa signature. Elle sera notifiée aux parties et publiée au Journal Officiel de la CEDEAO.
Fait à Accra, le 03 octobre 2025
POUR LE CONSEIL DE L’ARCC
Dr. Juliette TWUMASI-ANOKYE
LA PRÉSIDENTE