[Fermé] Recrutement de Consultant pour l’élaboration d’un Règlement sur le contrôle des aides d’État en matière de droit de la concurrence

APPEL À MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT
(RECRUTEMENT DE CONSULTANT INDIVIDUEL)

Période : Du 20/06/2023 au 3/07/2023
Client : Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC)
Type : Appel à manifestation d’intérêt (AMI)
TITRE : Recrutement de Consultant pour l’élaboration d’un Règlement sur le contrôle des aides d’État en matière de droit de la concurrence
Référence N° ECW/ERCA-/ADM/001/20/06/23) kn

L`Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) entend affecter une partie de son budget de l’exercice financier 2023 au Recrutement de Consultant pour l’élaboration d’un Règlement sur le contrôle des aides d’État en matière de droit de la concurrence.

Contexte 

Le droit de la concurrence est un élément clé de la régulation économique visant à promouvoir la concurrence loyale et à prévenir la formation de monopoles qui pourraient affecter les consommateurs. Les aides d’État peuvent être utilisées à des fins économiques et sociales légitimes, mais elles peuvent également avoir un impact négatif sur la concurrence en faussant les conditions du marché. Les organismes de contrôle de la concurrence doivent donc être en mesure de détecter et de gérer les aides d’État qui sont incompatibles avec les règles de la concurrence. 

Le Cadre de concurrence de la CEDEAO a été adopté en 2008 à travers deux (2) Actes Additionnels : l’Acte Additionnel A/SA.01/12/08 adoptant les règles communautaires de concurrence et les modalités de leur application ; l’Acte Additionnel A/SA.02/12/08 sur la création, les attributions et le fonctionnement de l‘Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) qui a été officiellement inaugurée le 12 juin 2018 et dont les activités ont effectivement débuté en janvier 2019. 

Les règles communautaires de la concurrence visent à promouvoir et à encourager la concurrence dans l’espace CEDEAO en évitant les pratiques qui empêchent le bon fonctionnement du marché régional. L’ARCC est chargée de surveiller le marché afin d’interdire les accords, les décisions prises par les associations d’entreprises et les pratiques de cartels qui peuvent perturber les échanges commerciaux entre les États membres de la CEDEAO et qui ont pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché régional. 

Afin de rendre opérationnels les principes généraux décrits dans les deux textes fondateurs susmentionnés, les instances de décision de la CEDEAO (Conseil des Ministres et Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement) ont adopté en décembre 2021 un ensemble de règlementations subsidiaires : (i) un Acte additionnel amendant l’Acte Additionnel A/SA.02/12/08 qui institut, en particulier, le Conseil de l’ARCC, (ii) un Règlement portant attributions et composition du Conseil de l’ARCC ; (iii) un Règlement des procédures de l’ARCC ; (iv) un Règlement adoptant les règles de procédure en matière de fusions et acquisitions ; et (v) un Règlement adoptant les règles de clémence et d’immunité. 

Tous ces textes juridiques constituent une avancée majeure dans la mise en œuvre effective de la Politique de la Concurrence de la CEDEAO. Toutefois, ces textes méritent d’être complétés par un règlement sur le control des aides d’état. 

Objectif 

Le consultant sera chargé de développer un Règlement pour le compte de l’ARCC sur la manière de détecter et de gérer les aides d’État qui sont incompatibles avec les règles de la concurrence. 

Tâches

Le consultant sera chargé des tâches suivantes : 

1. Élaborer un plan détaillé pour le Règlement, y compris les chapitres et les sections qui couvriront les différents aspects du contrôle des aides d’État. 
2. Effectuer des recherches approfondies sur les meilleures pratiques en matière de contrôle des aides d’État, en faisant référence aux normes internationales, aux jurisprudences et aux pratiques des autres organismes de contrôle de la concurrence. 
3. Développer une méthodologie pour la détection et l’analyse des aides d’État, en tenant compte des différences structurelles et institutionnelles entre les pays. 
4. Élaborer des exemples pratiques pour illustrer les différentes étapes du contrôle des aides d’État, en utilisant des études de cas pertinentes et actuelles. 
5. Définition des différentes formes d’aides d’Etat. 
6. Mettre en place les outils et les stratégies pour évaluer le potentiel dangereux des aides d’État repérées. 
7. Produire une version préliminaire du Règlement et le soumettre pour examen et commentaires aux partenaires et autres parties prenantes, y compris les représentants des organismes de réglementation. 
8. Faire preuve de souplesse et prendre en compte les commentaires et les recommandations des partenaires lors de l’élaboration de la version finale du Règlement. 

Livrables 

Le consultant devra livrer les éléments suivants : 

1. Un plan de travail détaillé pour l’élaboration du Règlement, ainsi qu’une présentation du format et de la structure du Règlement. 
2. Une version préliminaire du Règlement, pour examen et commentaires. 
3. Une version finale du Règlement, conforme aux commentaires et recommandations des partenaires. 

Compétences et qualifications requises : 

Le consultant devra avoir les compétences et qualifications suivantes : 

1. Une expérience avérée dans le domaine du droit de la concurrence, avec une connaissance approfondie des règles et des principes des aides d’État. 
2. Une expérience avérée dans le développement de règlements et de guides pratiques pour les organismes de réglementation. 
3. Une expertise dans la recherche et la synthèse de données provenant de sources variées. 
4. Une excellente capacité d’analyse et de rédaction. 
5. Une capacité à travailler de manière autonome et à respecter les délais impartis. 

Durée 

Le projet est prévu pour une durée de deux (2) mois, à partir du 20 juillet 2023. Les paiements seront effectués selon les livrables. 

Financement 

Ce travail est financé sous le budget 2023 de l’ARCC et comprend principalement les frais d’honoraires du consultant. 

Modalités de soumission des offres 

Les offres doivent comprendre les éléments suivants : 

1. CV détaillé du consultant 
2. Plan de travail proposé pour l’élaboration du Règlement 
3. Exemples de travaux précédents réalisés dans des domaines similaires 

Date limite de soumission des offres 

La date limite de soumission des offres est le 3 Juillet 2023 

Contact 

Les offres doivent être envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : knkuako@ecowas.int, ggoorebi@ecowas.int, itambajang@ecowas.int. 

Organisme sollicitant le travail 

ECOWAS Regional Competition Authority

Bertil Harding 
Bijilo, The Gambia

=-=-=-=-=-=-=