[Fermé] Recrutement des Membres du Conseil de l’Autorite Régionale de la Concurrence

APPEL À MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT

Période : Du 25/05/2023 au 30/06/2023
Client : Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC)
Type : Appel à manifestation d’intérêt (AMI)
TITRE : RECRUTEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DE L’AUTORITE REGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CEDEAO
Référence N° ECW/ERCA-/ADM/001/25/05/23) kn

La Commission de la CEDEAO entend recruter les membres du Conseil de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO.

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Le Cadre de la Concurrence de la CEDEAO a été adopté en 2008 à travers deux (2) Actes Additionnels: l’Acte Additionnel A/SA.01/12/08 portant sur les Règles Communautaire de la Concurrence et ses modalités d’application, l’Acte Additionnel A/SA.02/12/08 sur la création, les attributions et le fonctionnement  de l’Autorité Régionale de la Compétition (ARCC) qui a été officiellement inaugurée le 12 Juin 2018 et dont les activités effectivement ont débutéen Janvier2019.

Ces deux textes fondateurs ont été amendés et/ou complétés par de nouveaux textes adoptés en décembre 2021 par les instances de décision de la CEDEAO (Conseil des Ministres et Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement).

A ce titre, l’Acte Additionnel A/SA/3/12/21 portant modification de l’acte additionnel A/SA.2/12/08 portant création, attributions et fonctionnement de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO institut, en particulier, le Conseil de l’ARCC. Le Conseil est avec la Direction Exécutive sont les deux entités de l’ARCC.

Le Conseil, qui est composé de dix (10) membres, est l’organe mandaté pour prendre des décisions en matière de concurrence sur le marché régional. Sa composition, ses pouvoirs et attributions ont été définis par le Règlement C/REG/12/21 et par le Manuel de Procédure du Conseil de l’ARCC. Le bureau Exécutif de l’ARCC est opérationnel depuis janvier 2019 et a mené diverses activités, y compris la consolidation du cadre règlementaire du suivi de la concurrence, l’amélioration de la connaissance du marché régional et les secteurs d’intérêts, la sensibilisation des différentes parties prenantes nationales, le renforcement la collaboration avec d’autres autorités de la concurrence au niveau régional, continental et international et le commencement des investigations sur le marché régional. Cependant, le Conseil n’est pas encore mis en place, ce qui pose un défi pour l’opérationnalisation et la réalisation du mandat de l’ARCC. Le présent appel à manifestation d’intérêt est destiné y remédier et à compléter le cadre institutionnel nécessaire à la pleine fonctionnalité de l’Autorité.

II. OBJECTIF DE L’APPEL A CANDIDATURE

Le but de cet appel pour expression d’intérêt est de permettre à la Commission de la CEDEAO de recruter dix (10) membres du Conseil de l’ARCC.

III. OBJECTIF ET CHAMPS D’APPLICATION DE LA MISSION DU CONSEIL DE L’ARCC

3.1. Composition du Conseil de l’ARCC

Le Conseil de l’ARCC doit être une entité indépendante et multidisciplinaire. II a dix (10) sièges, y compris celui du Président et doit refléter dans la mesure du possible l’équilibre en matière de genre et de répartition géographique des états membres de la CEDEAO.

3.2. Rôles et responsabilités du Conseil de l’ARCC

Le Conseil est l’instance décisionnelle de l’ARCC.

Les membres du Conseil de l’ARCC doivent remplir certaines responsabilités et participer de façon effective et active aux différentes activités du Conseil de l’ARCC comprenant (mais non limitées à ) :

1. i.           
2. recevoir, examiner et prendre les décisions appropriées sur les enquêtes diligentées par Ia Direction Exécutive de l’ARCC ;
3. examiner également les demandes pour directives, sanctions et indemnisations qui Iui sont soumises par le Directeur Exécutif ;
4. instruire, si le Conseil le juge nécessaire, de mener des études ou de Iui fournir des informations complémentaires ;
5. Préparer et participer aux réunions du Conseil de l’ARCC ;
6. Participer à toute autre activité pertinente de l’ARCC.

3.4. Mandat des membres du Conseil d’ARCC

Les membres du Conseil de l’ARCC sont nommés en temps partiel pour quatre (4) ans renouvelables une fois.

3.5. Les Réunions du Conseil de l’ARCC

Le Conseil tiendra au moins quatre (4) fois par an et toutefois que cela est nécessaire pour décider des questions soumises par la Direction Exécutive de l’ARCC.

Le Conseil va se réunir au lieu et au moment spécifié par la Direction de l’ARCC en consultation avec le Président du Conseil pour remplir son mandat tel qu’il est cité sous l’article 1 du Règlement C/Reg.21/12/21 sur les pouvoirs, les attributions et la composition du Conseil de l’ARCC.

Si cela est nécessaire, les réunions peuvent se tenir par visioconférence.

Les modalités de tenir les réunions du Conseil de l’ARCC sont dans le Manuel du Procédure du Conseil.

IV. POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION ET DE DÉPENSES

Les membres du Conseil de l’ARCC (y compris le Président) sont affectés aux activités du Conseil à temps partiel. En tant que tels, ils ne bénéficient pas du statut de membres du personnel des institutions ou agences de la CEDEAO. La Direction Exécutive de l’ARCC s’assure que des ressources adéquates sont disponibles pour couvrir les coûts associés à la participation des Membres du Conseil de l’ARCC aux réunions et activités du Conseil. Les membres du Conseil de l’ARCC reçoivent également des indemnités de session conformément à la politique des institutions et agences de la CEDEAO. Les frais de voyage sont basés sur la politique de voyage et de mission des Institutions et Agences de la CEDEAO.

V. PROFIL DE COMPÉTENCES, D’EXPÉRIENCE ET D’APTITUDES 

5.1. Exigences générales

Les membres du Conseil de l’ARCC doivent être des ressortissants des Etats membres de la CEDEAO. Un membre du Conseil de l’ARCC, y compris le Président, doit être un Expert indépendant, c’est-à-dire qu’il doit être libre de toute relation ou intérêt financier, commercial, professionnel, politique ou autre, direct ou indirect, susceptible d’affecter la qualité de ses décisions. Il ne doit pas être un fonctionnaire ou un employé d’une agence gouvernementale

5.2. Qualifications académiques et expérience des membres du Conseil

• Maîtrise en droit et politique de la concurrence, économie, commerce régional et international, droit commercial, finance, comptabilité, gestion d’entreprise ou domaine similaire, délivrée par une université reconnue.
•  Douze (12) années d’expérience professionnelle confirmée dans le domaine du commerce international/régional, en particulier dans la préparation et la rédaction de textes, les négociations commerciales et la facilitation, les accords commerciaux internationaux/régionaux, les licences et les termes de référence, l’attribution de contrats, etc. ;
•  Cinq (5) ans d’expérience en gestion d’équipe, de préférence ayant une capacité de supervision, au sein d’une organisation internationale, d’un organisme national en charge du commerce, de concurrence ou de régulation ;
•  Expérience à un poste de direction, de préférence au sein d’un organisme de régulation;
• Connaissance des questions de politique commerciale et de concurrence, en particulier des réformes institutionnelles du secteur de l’autorité de la concurrence, ainsi que des questions juridiques liées au commerce transfrontalier ;
• Connaissance des questions politiques en Afrique de l’Ouest et des mécanismes politiques de l’Union africaine, des Nations unies, de l’Union européenne, etc. ;
•  Une expérience dans le domaine des relations internationales et des négociations sera un atout supplémentaire ;
•  La maîtrise de deux ou plusieurs langues officielles de la CEDEAO sera un atout additionnel.

5.3 Limite d’âge

Le membre du Conseil de l’ARCC ne doit pas être âgé de plus de 67 ans au moment de sa nomination.

5.4 Compétences Additionnelles 

Le membre du Conseil de l’ARCC doit avoir :

• Un haut niveau de professionnalisme, d’intégrité et d’éthique ;
• Comprendre les questions juridiques, stratégiques, économiques et politiques liées aux activités de concurrence ;
• S’engager à investir le temps nécessaire dans les activités de l’ARCC, y compris le temps nécessaire pour se familiariser avec les dossiers soumis au Conseil ;
• La capacité d’apprécier l’impact des questions, des politiques et des décisions de l’ARCC et d’influencer l’orientation des travaux du Conseil ;
• Un jugement sûr et un esprit d’analyse pour comprendre des situations ou des problèmes complexes, pour prendre en compte les points de vue des différentes parties prenantes de manière impartiale, pour fournir des conseils avisés et pour participer activement aux travaux du Conseil ;
• Un esprit d’équipe qui lui permet de travailler à l’avancement de l’agenda du Conseil et de soutenir les positions du Conseil ;
• Des compétences en matière de communication qui lui permettent d’exprimer clairement ses idées au sein du Conseil et de faciliter le dialogue et l’échange d’informations entre les membres
• L’ouverture d’esprit, l’objectivité et le sens du travail en équipe ;
• Avoir une bonne connaissance et un intérêt marqué pour l’intégration régionale ;
• Ne pas exercer d’activité qui le place dans une situation de conflit d’intérêt pendant qu’il est membre du Conseil de l’ARCC.

5.4 Les manifestations d’intérêt

Les manifestations d’intérêt (1 original et 3 copies) peuvent être soumises sou plis scellés portant clairement les inscriptions « RECRUTEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DE L’AUTORITE REGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CEDEAO. Ouvrir uniquement en présence du Comité d’évaluation » à l’adresse ci-dessous indiquée, au plus tard le 30 Juin 2023 à 11h00 (Heure de la GAMBIE, GMT).

L’adresse de l’Autorité Régionale de la Concurrence (ARCC) est à  Bertil Harding, KSMD, Bijilo, The Gambia P.O Box 4470 Tel :+220 2330006 / 3486966

Il est porté à la connaissance des candidats que les soumissions électroniques sont également acceptées et doivent être adressées à : knkuako@ecowas.int / itambajang@ecowas.int / ggoorebi@ecowas.int

Le présent appel à manifestation d’intérêt est également publié sur le site Web de l`ARCC : https://erca-arcc.org/category/marches-publics/?lang=fr et de la CEDEAO à l’adresse suivante : https://ecowas.int/procurement/?lang=fr.

Directeur Exécutif, Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC)

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