[Fermé] Recrutement de Consultant d’un expert pour la révision et l’alignement des manuels de procédures de l’Autorité de la Concurrence Régionale de la CEDEAO

APPEL À MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT
(RECRUTEMENT DE CONSULTANT INDIVIDUEL)

Période : Du 20/06/2023 au 3/07/2023

Client : Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC)

Type : Appel à manifestation d’intérêt (AMI)

TITRE : Recrutement de Consultant d’un expert pour la révision et l’alignement des manuels de procédures de l’Autorité de la Concurrence Régionale de la CEDEAO

Référence N° ECW/ERCA-/ADM/004/20/06/23) kn

L`Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) entend affecter une partie de son budget de l’exercice financier 2023 au Recrutement de Consultant d’un expert pour la révision et l’alignement des manuels de procédures de l’Autorité de la Concurrence Régionale de la CEDEAO.

Contexte

L’Autorité de la concurrence régionale de la CEDEAO (ARCC) est chargée de promouvoir et d’appliquer les règles de concurrence dans la région de la CEDEAO. L’ARCC recherche les services d’un expert juridique pour examiner ses textes juridiques existants et s’assurer qu’ils sont conformes aux normes de la CEDEAO.

Le cadre de la concurrence de la CEDEAO a été adopté en 2008 par le biais de deux actes additionnels : l’Acte additionnel A/SA.01/12/08 adoptant les règles de concurrence communautaires et ses modalités d’application, et l’Acte additionnel A/SA.02/12/08 relatif à la création, aux pouvoirs et au fonctionnement de l’ARCC qui a été inaugurée officiellement le 12 juin 2018 et dont les activités ont commencé effectivement en janvier 2019.

Les règles de concurrence communautaires visent à promouvoir et à encourager la concurrence au sein de la région de la CEDEAO en décourageant les pratiques qui entravent le bon fonctionnement du marché régional. L’ARCC est chargée de surveiller le marché afin d’interdire les accords, les décisions prises par les associations professionnelles et les pratiques de cartel qui peuvent perturber les échanges commerciaux entre les États membres de la CEDEAO et qui ont pour objet ou effet de gêner, de limiter ou de fausser la concurrence sur le marché régional.

Pour l’opérationnalisation des principes généraux décrits dans les deux textes fondateurs mentionnés ci-dessus, les organes de décision de la CEDEAO (le Conseil des ministres et l’Autorité des chefs d’État et de gouvernement) ont adopté en décembre 2021 un ensemble de règlements subsidiaires : (i) un acte additionnel modifiant l’acte additionnel A/SA.02/12/08 qui institue, en particulier, le Conseil de l’ARCC, (ii) une réglementation sur les pouvoirs et la composition du Conseil de l’ARCC, (iii) une réglementation sur les procédures de l’ARCC, (iv) une réglementation adoptant les règles de procédure concernant les fusions et acquisitions, et (v) une réglementation adoptant les règles sur la clémence et l’immunité.

Tous ces textes juridiques constituent une étape importante dans la mise en œuvre effective de la politique de concurrence de la CEDEAO. Cependant, certaines dispositions méritent d’être complétées et spécifiées davantage par le biais de manuels de procédures : manuels de la direction exécutive et du registre, manuel du Conseil de l’ARCC, procédures d’enquête et manuel de notification, taux (seuil) de compétence de l’ARCC pour les fusions et acquisitions et la position dominante, procédures de mise en œuvre du programme de clémence et d’immunité, échelle des amendes et manuel d’indemnisation.

Objectifs

• Examiner les manuels de procédures existants développés par l’ARCC.
• Identifier les lacunes ou les incohérences avec les normes de la CEDEAO.
• Proposer des amendements et des révisions aux manuels au besoin.

Champ des travaux

• Examiner tous les manuels développés par l’ARCC, y compris les réglementations, les lignes directrices et les pratiques décisionnelles.
• Identifier les lacunes ou les incohérences avec les normes de la CEDEAO liées au droit de la concurrence, à la prévention des abus de position dominante, au contrôle des fusions, à l’aide d’État et à la protection des consommateurs, entre autres.
• Proposer des amendements et des révisions aux manuels au besoin, y compris l’ajout de nouvelles dispositions ou la suppression de celles existantes.
• S’assurer que tous les textes juridiques sont appliqués uniformément dans tous les États membres de la CEDEAO.

Livrables

• Un rapport complet détaillant le processus d’examen, y compris un résumé de tous les manuels examinés et les amendements ou révisions proposés.
• Des manuels révisés, y compris une version mise en évidence de toutes les modifications proposées.

Critères de sélection

• L’expert doit posséder un diplôme en droit et avoir une expérience avérée dans les projets juridiques liés au droit et à la politique de la concurrence.
• L’expert doit avoir une solide compréhension du cadre juridique de la CEDEAO et des meilleures pratiques internationales en matière de droit de la concurrence.
• L’expert doit avoir d’excellentes compétences en analyse, en recherche et en rédaction.

Durée

Le projet est prévu pour une durée de deux (2) mois, à partir du 20 juillet 2023. Les paiements seront effectués en fonction des livrables.

Financement

Ce travail est financé dans le cadre du budget 2023 de l’ARCC et couvre principalement les honoraires du consultant. L’Expert sera indemnisé conformément à la politique de paiement des consultants de l’ARCC, telle que définie dans l’accord contractuel.

Soumission des propositions

Les propositions doivent inclure les éléments suivants :

• CV détaillé du consultant ;
• Plan de travail proposé pour l’examen des manuels ;
• Exemples de travaux antérieurs réalisés dans des domaines similaires.

Date limite de soumission des propositions

La date limite de soumission des propositions est le 3 juillet 2023.

Contact

Les propositions doivent être envoyées électroniquement aux adresses suivantes: knkuako@ecowas.int, ggoorebi@ecowas.int, itambajang@ecowas.int.

Organisation demandant le travail

Autorité de la Concurrence Régionale de la CEDEAO
Bertil Harding
Bijilo, Gambie.

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