NOTIFICATION DE FUSION/ACQUISITION A L’AUTORITE REGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CEDEAO : IGNITE POWER LTD ET ENGIE AFRIQUE SAS

COMMUNIQUÉ

COMMUNIQUÉ DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE RÉGIONALE DE LA CEDEAO RELATIF À LA NOTIFICATION DU PROJET D’ACQUISITION DE ENGIE AFRIQUE SAS PAR IGNITE POWER LTD

Objet de la notification du projet d’acquisition

L’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) a reçu une notification de fusion/acquisition de la part de l’entreprise Ignite Power Ltd et Engie Afrique SAS concernant l’acquisition de Engie Energy Afrique SAS et de ses filiales sur le marché communautaire par Ignite Power Ltd.

La transaction proposée, constituant un contrôle total des activités de Engie Energy Afrique SAS et de ses filiales opérant dans les systèmes d’énergie solaires à usage domestique et les mini-réseaux, est donc soumise à notification auprès de l’ARCC conformément aux dispositions du Règlement C/REG.23/12/21. Ignite Power Ltd entend acquérir directement des actions dans quatre (4) filiales de Engie Energy Afrique SAS: EEA Nigeria, EEA Bénin, Power Corner Bénin et Fenix Engie Côte d’Ivoire. Engie Afrique SAS détient entièrement EEA Bénin, Power Corner Bénin et Fenix Engie Côte d’Ivoire.

La notification de la transaction à l’ARCC, en vue de l’autorisation préalable, est conforme à l’Article 2 (1) (a) du Règlement C/REG.23/12/21 relatif aux règles de procédure pour les fusions et acquisitions au sein de la CEDEAO et au Règlement d’Exécution PC/REX.1/01/24 relatif au seuil des fusions et acquisitions, et aux seuils de position dominante et monopolistique. Étant donné que l’acquisition concerne des entités dans quatre (4) États membres de la CEDEAO, elle est donc soumise à notification à l’ARCC conformément aux dispositions du Règlement C/REG.23/12/21.

Parties concernées

Ignite Power Ltd est une entreprise enregistrée aux Iles Maurice (inscrite au registre des sociétés des Iles Maurice sous le numéro d’entreprise 125321 C2/GBL) avec son siège social situé à IQ EQ Corporate Services.

La société est spécialisée dans la production et la distribution de solutions énergétiques propres à grande échelle, notamment dans le développement d’infrastructures et l’innovation dans les secteurs de l’énergie. Ses activités comprennent également la production d’énergie propre, l’irrigation solaire, la cuisine propre, ainsi que l’Internet alimenté par énergie solaire. Elle est également impliquée dans le financement de projets climatiques pour les énergies propres et ses technologies associées.

Engie Afrique SAS est une société constituée en France sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) située à l’adresse suivante : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, France. Engie Afrique SAS est entièrement détenue par Engie Energy Services SA, une société anonyme organisée selon les lois françaises, dont le siège social est situé Faubourg de L’Arche, 1 Place Samuel de Champlain, 92930 Paris la Défense Cedex (France), immatriculée sous le numéro 552 046 955 RCS Nanterre, contrôlée en dernière instance par Engie S.A.

Engie Afrique SAS est impliquée dans la production d’énergie à travers des solutions énergétiques propres, avec une expertise en énergies renouvelables (éolien et solaire), la production d’énergie (hydrogène thermique et vert, et dessalement), ainsi que des solutions énergétiques (c’est-à-dire des solutions de stockage d’énergie par batterie). EEA SAS opère dans le marché communautaire avec la présence de filiales sous le nom commercial d’Engie Energy Access, dans des produits spécifiques comme les Systèmes Solaires Domestiques (SHS) et les systèmes de Mini-réseaux solaires.

Filiales concernées par l’acquisition

La transaction proposée concerne l’ensemble des filiales de l’entité cédée sur le marché communautaire, qui comprend :

• Engie Energy Afrique Nigeria Ltd ;
• Engie Energy Afrique Bénin ;
• Power Corner Bénin ;
• Fenix Engie Côte d’Ivoire.

Résultats escomptés par la transaction

La transaction proposée conduira à un contrôle total de Engie Afrique SAS, avec l’intention de garantir la stabilité et la continuité des opérations de EA SAS, bénéficiant ainsi aux consommateurs et aux petites entreprises dans la fourniture de solutions énergétiques pour les populations hors réseau en Afrique, en offrant deux solutions solaires hors réseau complémentaires : des systèmes solaires domestiques (SHS) et des services d’approvisionnement énergétique en connectant des bureaux et des foyers à un réseau de distribution d’électricité hors réseau (mini-réseaux).

La transaction proposée devrait offrir une large gamme de solutions énergétiques, un niveau de services supérieur et des prix plus abordables sur un plus large périmètre géographique aux consommateurs et acheteurs individuels dans l’espace CEDEAO, avec des technologies éprouvées et une expertise, ouvrant ainsi la voie à une croissance substantielle des solutions d’énergie renouvelable.

Droits des tiers

En application de l’article 44 (2) (a) (iv) du Manuel de procédures d’enquête et de notification de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO, les parties tierces sont invitées à présenter à l’ARCC, leurs observations dans les trente (30) jours qui suivent la publication de la présente communication.

Ces observations doivent être accompagnées de toute documentation pouvant étayer les faits et analyses et transmises sous pli confidentiel à l’adresse postale suivante:

ECOWAS Regional Competition Authority

Bertil Harding, Bijilo, The Gambia

P.O Box 4470

Ou par voie électronique aux adresses suivantes: registry@erca-arcc.org et info@erca-arcc.org.