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COMMUNICATION DE L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CEDEAO CONCERNANT LA NOTIFICATION D’UN PROJET D’ACQUISITION DE PARTS SOCIALES DE OSM THOME LTD PAR TESSERACT S.A.R.L (GTIF/JPMAM)
Objet de la notification du projet d’acquisition
L’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) a reçu une notification de concentration de la part de Tesseract S.A.R.L. et de OSM Thome Ltd concernant l’acquisition de parts sociales de OSM Thome Ltd, opérant sur le marché de la Communauté, par Tesseract S.A.R.L.
La transaction envisagée constitue un contrôle partiel des activités de OSM Thome Ltd sur le marché communautaire dans les services maritimes mondiaux, en fournissant aux armateurs des solutions couvrant l’ensemble du cycle de vie des navires, notamment la gestion technique, l’équipage et les services spécialisés. Les activités des parties notifiantes sont donc soumises à notification auprès de l’ARCC conformément aux dispositions du Règlement C/REG.23/12/21.
Tesseract S.A.R.L. est l’acquéreur direct des parts sociales de OSM Thome, opérant au Nigéria et au Libéria.
La notification de la transaction auprès de l’ARCC, en vue de son autorisation préalable, est faite conformément à l’Article 2(1)(a) du Règlement C/REG.23/12/21 relatif aux règles de procédure en matière de fusions et acquisitions dans la CEDEAO, aux Règles d’habilitation PC/REX.1/01/24 sur les seuils applicables aux fusions et acquisitions, ainsi qu’aux seuils concernant les positions dominantes et monopolistiques. Étant donné que l’acquisition concerne des entités dans quatre (4) États membres de la CEDEAO, elle est donc soumise à notification auprès de l’ARCC conformément aux dispositions du Règlement C/REG.23/12/21.
Parties concernées
TESSERACT S.A.R.L. est une société à responsabilité limitée constituée au Luxembourg, en attente d’enregistrement auprès du Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg, dont le siège social est situé au 12E, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
Tesseract S.A.R.L. est l’acquéreur direct dans le cadre de Global Sea Holdings et du Global Transport Income Fund Master Partnership SCSp (« GTIF »), actif dans le secteur mondial du transport maritime et gère et conseille actuellement des plateformes significatives dans le domaine maritime à l’échelle mondiale.
OSM Thome Ltd est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à OSM House, 22 Amathountos Avenue, Agios Tychonas 4532, Limassol, Chypre, numéro d’enregistrement HE 385203. Elle fournit des services pour les pétroliers, vraquiers, plateformes offshore, sites d’énergies renouvelables offshore, croisières, ferries et yachts, notamment en s’assurant que les équipages sont adéquats, qualifiés et formés pour chaque navire ; en effectuant les opérations portuaires ; la maintenance et les réparations ; les pièces de rechange et consommables ; la sécurité et la conformité ; ainsi que les mises en cale sèche et les modernisations.
OSM Thome Ltd dispose d’un centre opérationnel dans la région nordique, à Singapour et en Croatie, ainsi que de bureaux à Rio, Perth, Helsinki, Lagos et Le Caire.
OSM Thome Ltd opère sur le marché communautaire via une filiale locale enregistrée au Nigéria, TOG Shipping and Offshore Management Nigeria Limited, dont l’adresse enregistrée est : Bâtiment – Parcelle 1683, rue Sanusi Fafunwa, Victoria Island, État de Lagos, Nigéria. Elle fournit des services de maintenance (O&M) et de gestion technique de navires.
Résultats escomptés de l’acquisition
La transaction proposée aboutira à un contrôle de OSM Thome Ltd (OSMT Ltd) et de sa filiale locale, avec pour objectif d’assurer la stabilité et la continuité des opérations de OSMT Ltd dans la fourniture de services complets de gestion, de gestion d’équipage et de services maritimes sur le marché communautaire de la CEDEAO et à l’échelle mondiale, au bénéfice des consommateurs et des petites entreprises dans le domaine du transport maritime au sein de la Communauté.
La transaction proposée devrait permettre d’offrir des services de meilleure qualité et à des prix plus abordables sur un périmètre géographique élargi aux consommateurs de la région CEDEAO, grâce à l’expertise et aux technologies éprouvées, ouvrant ainsi la voie à une croissance substantielle de l’industrie maritime et du transport maritime.
Droits des tiers
En application de l’article 44 (2) (a) (iv) du Manuel de procédures d’enquête et de notification de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO, les parties tierces sont invitées à présenter à l’ARCC, leurs observations dans les trente (30) jours qui suivent la publication de la présente communication.
Ces observations doivent être accompagnées de toute documentation pouvant étayer les faits et analyses et transmises sous pli confidentiel à l’adresse postale suivante :
ECOWAS Regional Competition Authority
Bertil Harding, Bijilo, The Gambia
P.O Box 4470
Ou par voie électronique aux adresses suivantes : registry@erca-arcc.org et info@erca-arcc.org.