Objet de la notification :
L’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (« ERCA ») a reçu une notification concernant le projet d’acquisition par Mobile Telephone Networks (Netherlands) B.V. (« MTN »), l’Acquéreur, de IHS Holding Limited (« IHS »), la Cible.
L’opération est soumise à l’autorisation préalable de l’ERCA conformément à l’article 2(1)(a) du Règlement C/REG.23/12/21 relatif aux règles et procédures régissant les fusions et acquisitions au sein de la région de la CEDEAO, ainsi qu’au Règlement d’exécution PC/REX.1/01/24 relatif aux seuils de notification. L’opération concernant des entreprises exerçant leurs activités dans plus d’un État membre de la CEDEAO, une notification au niveau communautaire a été soumise à l’ERCA.
Le projet d’opération concerne l’acquisition par MTN des actions restantes de IHS, dans laquelle MTN détient actuellement une participation minoritaire, ce qui aura pour effet de conférer à MTN le contrôle exclusif de IHS.
Parties à l’opération
- Mobile Telephone Networks (Netherlands) B.V. (« MTN » ou l’« Acquéreur ») est une société holding d’investissement, in fine contrôlée par MTN Group Limited, un groupe international actif dans les télécommunications et les solutions numériques. Par l’intermédiaire de ses filiales opérationnelles, MTN fournit, entre autres services, des services de voix et de données mobiles, des services de connectivité, des solutions financières mobiles et des services d’infrastructure numérique. Au sein du Marché commun de la CEDEAO, le Groupe MTN opère dans plusieurs États membres, notamment le Bénin, le Ghana, la Côte d’Ivoire, le Libéria et le Nigéria.
- IHS Holding Limited (« IHS » ou la « Cible ») est une société spécialisée dans la détention, l’exploitation et le développement d’infrastructures de télécommunications passives, y compris les pylônes de télécommunications utilisés par les opérateurs de réseaux mobiles et les fournisseurs d’accès Internet. IHS a son siège au Royaume-Uni et exploite des infrastructures de télécommunications partagées dans plusieurs marchés, notamment en Côte d’Ivoire et au Nigéria.
Nature et portée de l’opération
À l’issue de l’opération, MTN acquerra le contrôle exclusif de IHS Holding Limited.
MTN, par l’intermédiaire de ses filiales, exerce principalement des activités de services de télécommunications, de connectivité numérique et de solutions financières mobiles dans plusieurs États membres de la CEDEAO, tandis que IHS est spécialisée dans la fourniture d’infrastructures de télécommunications passives, y compris des pylônes de télécommunications partagés utilisés par les opérateurs de réseaux mobiles et les fournisseurs d’accès Internet en Côte d’Ivoire et au Nigéria.
Effets attendus de l’opération
Selon les parties notifiantes, le projet d’acquisition vise à faciliter l’intégration de IHS au sein du Groupe MTN et à renforcer la coordination des activités d’exploitation des réseaux de télécommunications et des infrastructures passives.
Les parties considèrent que l’opération ne devrait pas entraîner d’empêchement, de restriction ou de réduction substantielle de la concurrence sur le Marché commun de la CEDEAO, ni porter atteinte de toute autre manière aux conditions de concurrence ou à l’intérêt public.
L’ERCA procédera à l’évaluation du projet d’opération conformément aux règles et procédures applicables de la CEDEAO en matière de concurrence.
Droits des tiers
Conformément à l’article 44(2)(a)(iv) du Manuel des procédures d’enquête et de notification de l’ERCA, les tiers intéressés peuvent soumettre leurs observations dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication du présent avis.
Les commentaires doivent être accompagnés des pièces justificatives pertinentes et adressés sous pli confidentiel à :
Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ERCA)
Bertil Harding, Bijilo, Gambie
B.P. 4470
Ou par courriel à : registry@erca-arcc.org et info@erca-arcc.org