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NOTIFICATION À L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CEDEAO RELATIVE AU PROJET D’ACQUISITION DE LA TOTALITÉ DES ACTIONS ORDINAIRES ÉMISES DE IVECO GROUP N.V. (À L’EXCLUSION DE SA DIVISION DÉFENSE OPÉRANT SOUS LES MARQUES IDV ET ASTRA) PAR TITAN BIDCO B.V.
Objet de la notification
L’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) a reçu une notification formelle concernant le projet d’acquisition de la totalité des actions ordinaires émises de Iveco Group N.V. (à l’exclusion de sa division Défense, opérant sous les marques IDV et Astra) par Titan Bidco B.V., filiale indirecte de Tata Motors Limited (TML).
L’opération est qualifiée de concentration notifiable au titre de l’article 4 de la Règlement d’Exécution PC/REX.1/01/24 et de l’article 1(1)(i) de l’Acte supplémentaire A/SA.1/12/08 relatif aux règles Communautaire de la concurrence.
Parties à l’opération
- Titan Bidco B.V. (Acquéreur) :
Société de droit néerlandais récemment constituée et filiale indirecte de Tata Motors Limited, créée aux fins de l’opération. À l’issue de la réorganisation, Titan Bidco fera partie de Tata Motors Commercial Vehicles Limited (TMLCV). TML est un constructeur automobile indien de premier plan, actif au niveau mondial dans la fabrication et la vente de véhicules utilitaires et de tourisme, y compris les marques Jaguar Land Rover.
- Iveco Group N.V. (Société cible) :
Groupe automobile mondial dont le siège est situé aux Pays-Bas et dont les principales activités sont en Italie. Iveco conçoit, fabrique et commercialise des camions, véhicules utilitaires, autobus, moteurs à combustion, systèmes de propulsion alternative, transmissions et essieux, ainsi que des services financiers associés. Iveco est présent commercialement dans environ 158 pays.
Nature et portée de l’opération
L’opération envisagée consiste en l’acquisition par Titan Bidco du contrôle exclusif de Iveco via une offre publique d’achat volontaire portant sur la totalité des actions ordinaires émises et en circulation. Exor N.V., principal actionnaire d’Iveco, s’est engagé à apporter l’ensemble de sa participation et à voter en faveur de l’opération.
La réalisation de l’opération est prévue d’ici la fin du premier trimestre 2026, sous réserve de l’obtention des autorisations réglementaires, y compris l’approbation de l’ARCC.
La division Défense d’Iveco (marques IDV et Astra) sera séparée avant la finalisation et est exclue du périmètre de l’acquisition.
Résultats attendus
L’opération devrait :
- renforcer le portefeuille mondial de Tata Motors grâce à l’intégration des technologies, capacités et gammes de produits avancées d’Iveco ;
- créer une plateforme plus solide pour concurrencer sur les marchés mondiaux et régionaux des véhicules utilitaires ;
- diversifier l’exposition aux marchés et réduire l’impact de la cyclicité sur les flux de trésorerie du groupe ;
- accroître le choix et la qualité des services offerts aux consommateurs dans les marchés de la CEDEAO, en combinant l’offre compétitive de Titan Bidco avec les produits premium et technologiques d’Iveco.
Les parties indiquent que l’opération ne devrait pas entraîner de réduction substantielle de la concurrence sur le Marché Commun de la CEDEAO, les chevauchements étant limités et le nouvel ensemble continuant à faire face à une forte concurrence de constructeurs mondiaux tels que Daimler, Volvo, Isuzu et d’autres.
Droits des tiers
Conformément à l’article 44(2)(a)(iv) du Manuel de procédures d’enquête et de notification de l’ARCC, les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication du présent avis.
Les soumissions doivent être accompagnées de documents pertinents et envoyées, sous pli confidentiel, à l’adresse suivante :
Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC)
Bertil Harding, Bijilo, Gambie
B.P. 4470
Ou transmises par voie électronique à : registry@erca-arcc.org et info@erca-arcc.org