DÉCISION: ACQUISITION DE OSM THOME LTD PAR TESSERACT S.A.R.L

Published On - août 11, 2025

Registry ERCA Compendium des décisions

DÉCISION EC/D.10/08/25 DU CONSEIL DE L’AUTORITE REGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CEDEAO RELATIVE À L’ACQUISITION DE OSM THOME LTD PAR TESSERACT S.A.R.L

 

Le Conseil de l’Autorité Régionale de la concurrence de la CEDEAO,

VU l’Acte additionnel A/SA.1/12/08 portant adoption des Règles Communautaires de la Concurrence et leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO ;

VU l’Acte additionnel A/SA.2/12/08 portant création, attributions et fonctionnement de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) ;

VU l’Acte additionnel A/SA.3/12/21 relatif à l’amendement de l’Acte additionnel A/SA.2/12/08 portant création, attributions et fonctionnement de l’ARCC ;

VU le Règlement C/REG.21/12/21 portant attributions et composition du Conseil de l’ARCC ;

VU le Règlement C/REG.23/12/21 portant règles de procédures en matière de fusions et acquisition au sein de la CEDEAO ;

VU le Règlement C/REG.24/12/21 sur les règles de procédures de l’ARCC en matière de concurrence;

VU le Règlement d’Exécution PC/REX.1/01/24 portant Manuels de procédures de l’ARCC relatif à son Conseil, en son article 12 (3.d) ;

VU la lettre de notification de la Global Transport Income Fund Master Partnership SCSp en date du 17 avril 2025 et les pièces du dossier enregistrées sous le numéro 1358 ;

AYANT ENTENDU le Secrétaire du Conseil, lors de sa session du 06 août 2025 sur les faits, les procédures et les conclusions de l’évaluation du projet d’acquisition.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

 

I. FAITS ET PROCÉDURE

I.1 La notification

  1. Par lettre en date du 17 avril 2025 et les documents justificatifs enregistrés sous le numéro 1358, l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) a reçu une notification de fusion de la part de Global Transport Income Fund Master Partnership SCSp (GTIF), visant l’acquisition de la majorité des actions de OSM Thome Ltd, par l’intermédiaire de sa filiale Tesseract S.à r.l. La notification est conforme à l’Acte Additionnel A/SA.1/12/08 et au Règlement C/REG.23/12/21 relatifs aux règles communautaires en matière de fusions et acquisitions.

I.2. L’opération d’acquisition

  1. La transaction prévoit que GTIF, via Tesseract S.à r.l., acquiert la majorité du capital de OSM Thome Ltd, acteur mondial des services maritimes (gestion technique complète, gestion d’équipage, services spécialisés), avec des activités au sein de la région CEDEAO, notamment au Nigeria et Libéria.
  2. L’objectif est de renforcer la présence de GTIF dans les services de gestion maritime à haute valeur ajoutée, sans création de chevauchement horizontal ou vertical significatif dans la zone CEDEAO.

 

II. ANALYSE DE L’IMPACT DE L’OPÉRATION SUR LE MARCHÉ

II.1 Aperçu de la structure du marché

  1. Le marché pertinent visé par l’opération est celui des services maritimes, regroupant :
  • La gestion technique complète de navires,
  • La gestion d’équipage (recrutement, formation),
  • Les services maritimes (restauration, assurance, maintenance…).
  1. OSM Thome Ltd est déjà actif dans ces segments, notamment via sa filiale TOG Shipping and Offshore Management au Nigeria. GTIF, quant à lui, ne fournit pas ces services dans la zone CEDEAO, mais possède des actifs maritimes mondiaux.

II.2 Nature transfrontalière des services fournis

  1. Sur le marché communautaire, OSM Thome Ltd exerce principalement ses activités à travers des prestations d’exploitation, de maintenance et de gestion technique de navires. Ces services sont fournis à des clients opérant au sein de la région CEDEAO, illustrant ainsi la dimension transfrontalière de ses opérations.
  2. OSMT Ltd offer des services variés, allant de la gestion quotidienne des navires à l’assistance technique spécialisée et à la fourniture de services de soutien à bord. En revanche, le groupe acquéreur (GTIF), bien qu’actif à l’échelle mondiale dans le transport maritime, n’a pas de présence opérationnelle directe dans la région, à l’exception de ses activités à travers son gestionnaire de fonds d’investissement (JPMorgan), actif dans les services financiers dans certains pays membres.

II.3 Positionnement des acteurs sur le marché

  1. À l’échelle internationale, OSM Thome est reconnu comme un acteur significatif dans les domaines de la gestion d’équipage, de la gestion technique des navires et des services maritimes spécialisés. L’entreprise bénéficie d’une implantation mondiale avec une expertise consolidée, lui permettant de répondre aux besoins d’une clientèle variée, incluant des armateurs de navires commerciaux, pétroliers et offshore. Dans l’espace CEDEAO, sa présence reste relativement modeste. Le marché régional est caractérisé par une forte concurrence, aussi bien de la part d’opérateurs locaux que de groupes internationaux, ce qui limite pour l’instant l’influence commerciale d’OSM Thome dans cette zone spécifique.

II.4 Principaux concurrents

  1. Au niveau régional (Nigeria, Ghana, Côte d’Ivoire…), les concurrents sont Marine Platforms Ltd, SMK Tanker Agency, Techydem, Golar LNG, etc.
  2. GTIF a pour concurrents principaux des gestionnaires d’actifs maritimes : Navig8 Group, Eastern Pacific Shipping, Tufton Oceanic…

II.5 Réglementation du secteur

  1. Le secteur maritime est encadré par un ensemble de conventions internationales :
  • Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM),
  • Règlementations sur la sécurité, les émissions, et les normes du travail maritime.
  1. Les États membres de la CEDEAO appliquent ces règles à travers leurs administrations maritimes nationales.

II.6 Définition du marché pertinent

a. Marché de produits

  1. Le marché de produits couvre les services maritimes :
  • Gestion technique,
  • Gestion d’équipage,
  • Services spécialisés à bord et à quai.

b. Marché géographique

  1. La zone géographique pertinente est le marché communautaire, notamment le Nigeria, Libéria, Ghana et la Côte d’Ivoire.

 

III. CONCLUSION

III.1. Analyse juridique

a. Cadre juridique applicable

15. Le cadre juridique régissant le contrôle des fusions et acquisitions d’entreprises au sein de la CEDEAO repose sur deux textes fondamentaux :

  • L’Acte Additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 relatif aux Règles Communautaires de la concurrence ;
  • Le Règlement C/REG.23/12/21 du 10 décembre 2021 relatif aux fusions et acquisitions au sein de la CEDEAO.
  1. En outre, l’évaluation suit les modalités définies dans les instruments d’application, notamment le Règlement d’Exécution PC/REX.1/01/24 et les Lignes Directrices relatives aux fusions et acquisitions.
  2. Conformément aux dispositions susmentionnées, l’ARCC est compétente pour examiner toute fusion ou acquisition :
  • susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels dans plus d’un États membres;
  • pouvant affecter le commerce ou les investissements entre les États membres de la CEDEAO;
  • mettant en cause des entreprises opérant dans plus d’un pays du marché commun.
  1. Ces dispositions visent à empêcher qu’une fusion ou acquisition ne vienne entraver, restreindre ou fausser la concurrence au sein du marché commun, ou ne porte atteinte aux échanges intra-communautaires et au bien-être des consommateurs.

b. Recevabilité de la notification

19. La notification de l’acquisition par les parties a été examinée selon les critères juridiques établis. Les conditions suivantes ont été remplies :

  • Les entreprises concernées (Tesseract S.à r.l. et OSM Thome Ltd) opèrent dans au moins deux États membres de la CEDEAO ;
  • Leur chiffre d’affaires cumulé dans le marché commun dépasse 20 millions d’Unités de Compte (UC).
  1. Ces conditions étant réunies, l’ARCC est fondée à examiner l’opération.

III.2. Situation concurrentielle du marché

  1. L’analyse montre que :
  • Il n’y a pas de chevauchement horizontal ou vertical significatif entre les activités de GTIF et OSM Thome dans la zone CEDEAO.
  • La structure du marché est concurrentielle, avec de nombreux acteurs actifs dans les segments visés.
  • Aucun risque de position dominante n’est identifié.
  • Les consommateurs anticipent des bénéfices potentiels : innovation, amélioration de la qualité, prix compétitifs.
  • Les concurrents reconnaissent que GTIF pourrait avoir un avantage concurrentiel significatif au sein du marché régional à travers cette transaction.
  1. PAR CONSÉQUENT, le Conseil endosse l’évaluation réalisée par le Secrétariat, laquelle démontre que l’opération ne risque pas d’entraver la concurrence ni de porter atteinte au bien-être des consommateurs dans les marchés de produits ou géographiques concernés, et

 

DÉCIDE

 

Article 1 – Approbation

L’acquisition de la majorité du capital de OSM Thome Ltd par Tesseract S.à r.l est approuvée sans conditions.

Article 2 – Suivi post-opération

2.1. Dans le cadre de son mandat général de surveillance du marché, la Direction Exécutive de l’ARCC est chargée du suivi post-opération afin de veiller à ce que la stratégie commerciale de la nouvelle entité reste conforme aux principes de la libre concurrence dans la région.

2.2. L’ARCC doit s’assurer que la nouvelle entité s’aligne sur les dynamiques du marché et adapte ses offres aux besoins spécifiques des consommateurs des États membres de la CEDEAO.

Article 3– Entrée en vigueur, notification et publication

La présente Décision entre en vigueur à la date de sa signature. Elle sera notifiée aux parties et publiée au Journal Officiel de la Communauté.

 

 

Fait à Dakar, le 06 août 2025.

POUR LE CONSEIL DE L’ARCC

 

Dr. Juliette TWUMASI-ANOKYE

LA PRÉSIDENTE