Notification relative au projet d’acquisition de Pebblefield Limited par Sunbeth Food International Limited (SFI)

Objet de la notification du projet d’acquisition
L’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) a reçu une notification relative au projet d’acquisition de Pebblefield Limited par Sunbeth Food International Limited (SFI), portant sur l’acquisition de la totalité du capital de la société cible.
Selon les informations communiquées par les parties, l’opération s’inscrit dans une stratégie de développement et d’intégration de la chaîne de valeur de la noix de cajou au Nigéria, en Côte d’Ivoire et dans la sous-région. Les parties indiquent que l’opération vise notamment à associer les activités envisagées d’approvisionnement en noix de cajou brutes de SFI aux capacités existantes de transformation de la cible, afin de développer les capacités de transformation, de renforcer l’intégration de la chaîne d’approvisionnement et d’améliorer l’efficacité opérationnelle.
La notification de l’opération à l’ARCC aux fins d’autorisation préalable est effectuée conformément à l’article 2(1)(a) du Règlement C/REG.23/12/21 relatif aux règles de procédure applicables aux fusions et acquisitions dans l’espace CEDEAO, ainsi qu’aux Règles d’application PC/REX.1/01/24 relatives aux seuils applicables aux fusions et acquisitions et aux seuils de positions dominantes et monopolistiques.
L’opération impliquant des entreprises exerçant des activités dans plusieurs États membres de la CEDEAO, elle relève du régime communautaire de contrôle des fusions et acquisitions et est soumise à l’examen préalable de l’ARCC.
Parties impliquées
1. L’acquéreur
Sunbeth Food International Limited (SFI) est une société constituée conformément au droit de la République fédérale du Nigéria, dont le siège social est situé à Ogbese Crescent, Ijapo Housing Estate, Akure, Akure North, Ondo State, Nigeria.
À la date de la notification, SFI ne mène pas d’activité opérationnelle sur le marché communautaire de la CEDEAO. La société prévoit notamment de développer des activités d’approvisionnement et d’exportation de noix de cajou brutes (RCN).
2. La société cible
Pebblefield Limited est une société constituée en vertu du droit du New Jersey, dont l’adresse enregistrée est Oriel House, York Lane, St Helier, JE4 9NU, Jersey, Channel Islands.
Pebblefield Limited détient les sociétés Sonata Agri International Limited au Nigéria et Sonata Agri International Limited en Côte d’Ivoire.
À travers ses filiales ouest-africaines, Pebblefield Limited exerce des activités d’approvisionnement et d’achat de noix de cajou brutes, de transformation en amandes de cajou et d’exportation des produits transformés vers les marchés internationaux.
3. Nature de l’opération
L’opération porte sur l’acquisition de 100 % des participations dans Pebblefield Limited par Sunbeth Food International Limited. Elle conférera ainsi à SFI le contrôle exclusif de Pebblefield Limited et, indirectement, de ses filiales opérationnelles au Nigéria et en Côte d’Ivoire.
Les activités concernées sur le marché communautaire couvrent principalement l’approvisionnement et l’achat de noix de cajou brutes, leur transformation en amandes de cajou ainsi que l’exportation des produits transformés vers les marchés internationaux.
4. Effets attendus selon les parties
D’après les informations communiquées à l’ARCC, les parties estiment que l’opération devrait notamment permettre :
• de renforcer les capacités financières et opérationnelles de Pebblefield Limited et de ses filiales ouest-africaines ;
• d’améliorer l’efficacité des activités d’approvisionnement, de transformation et d’exportation des produits issus de la noix de cajou ;
• de renforcer les systèmes de traçabilité, de certification et de contrôle de la qualité ;
• d’améliorer la continuité et la sécurité de l’approvisionnement en noix de cajou brutes ;
• de développer des synergies industrielles et opérationnelles entre les activités des parties dans la chaîne de valeur de la noix de cajou ;
• de contribuer au développement des activités de transformation de la noix de cajou au Nigéria, en Côte d’Ivoire et dans la région de la CEDEAO.
Ces éléments correspondent aux effets et bénéfices attendus de l’opération tels que présentés par les parties dans le cadre de la notification. Ils ne constituent pas, à ce stade, une appréciation ou une conclusion de l’ARCC quant aux effets de l’opération sur le marché.
5. Droits des tiers
En application de l’article 44 (2) (a) (iv) du Manuel de procédures d’enquête et de notification de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO, les parties tierces sont invitées à présenter à l’ARCC, leurs observations dans les trente (30) jours qui suivent la publication de la présente communication.
Ces observations doivent être accompagnées de toute documentation pouvant étayer les faits et analyses et transmises sous pli confidentiel à l’adresse postale suivante :
ECOWAS Regional Competition Authority
Bertil Harding, Bijilo, The Gambia
P.O Box 4470
Ou par voie électronique aux adresses suivantes : registry@erca-arcc.org et info@erca-arcc.org.