DECISION NO. EC/D.28/05/26 OF THE COUNCIL OF THE ECOWAS REGIONAL COMPETITION AUTHORITY RELATING TO THE ACQUISITION OF ALLIED GOLD CORPORATION BY ZIJIN GOLD INTERNATIONAL COMPANY LTD

Published On - mai 24, 2026

Webmaster Blog de l'ARCC, Compendium des décisions

DÉCISION N° EC/D.30/05/26 DU CONSEIL DE L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CEDEAO RELATIVE À L’ACQUISITION DU CONTRÔLE EXCLUSIF DES ACTIVITÉS DE NUTRITION ET SANTÉ ANIMALES DE DSM B.V. / DSM-FIRMENICH PAR CVC FUND XI

 

LE CONSEIL DE L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CEDEAO

VU le Traité révisé de la CEDEAO du 24 juillet 1993 ;

VU l’Acte additionnel A/SA.1/12/08 portant adoption des Règles Communautaires de la Concurrence et leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO ;

VU l’Acte additionnel A/SA.2/12/08 portant création, attributions et fonctionnement de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) ;

VU l’Acte additionnel A/SA.3/12/21 relatif à l’amendement de l’Acte additionnel A/SA.2/12/08 portant création, attributions et fonctionnement de l’ARCC ;

VU le Règlement C/REG.21/12/21 portant attributions et composition du Conseil de l’ARCC;

VU le Règlement C/REG.23/12/21 portant règles de procédures en matière de fusions et acquisitions au sein de la CEDEAO ;

VU le Règlement C/REG.24/12/21 sur les règles de procédures de l’ARCC en matière de concurrence ;

VU le Règlement d’Exécution PC/REX.1/01/24 portant Manuels de procédures de l’ARCC ;

VU la notification soumise par CVC Fund XI en date du 26 février 2026, enregistrée sous le numéro de dossier ERCA/MA/3595/2026 ;

APRÈS AVOIR ENTENDU le Secrétaire du Conseil lors de sa session du 22 mai 2026 sur les faits, les procédures et les conclusions de l’évaluation de l’opération ;

 

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

  1. FAITS ET PROCÉDURE

I.1. La notification

  1. Par notification dûment soumise et enregistrée auprès de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC), CVC Fund XI a notifié le 26 février 2026 le projet de contrôle exclusif des activités de Nutrition et Santé Animales (ANH) de DSM B.V. / dsm-firmenich.
  2. Conformément au Règlement C/REG.23/12/21, au Règlement d’Exécution PC/REX.1/01/24 et aux Lignes directrices de l’ARCC relatives aux concentrations, le dossier de notification a été examiné afin d’en vérifier la complétude et enregistré sous le numéro de dossier ERCA/MA/3595/2026.
  3. La notification a ensuite été publiée sur le site internet de l’ARCC le 16 avril 2026 et communiquée aux États membres concernés.
  4. L’évaluation de l’opération a été menée par la Direction Exécutive conformément aux règles communautaires applicables au contrôle des concentrations.

I.2. L’opération

  1. L’opération consiste en l’acquisition des activités de Nutrition et Santé Animales (ANH) de DSM B.V. / dsm-firmenich par CVC Fund XI au moyen de véhicules d’acquisition nouvellement constitués, à savoir Specialty Bidco B.V., Specialty (U.S.) Bidco, Inc., Essential Bidco B.V. et Essential (U.S.) Bidco, Inc.
  2. Selon la structuration de l’opération, CVC Fund XI acquerra de 80 % dans les activités ANH, lui conférant le contrôle, tandis que dsm-firmenich conservera une participation minoritaire de 20 % sans influence de contrôle.
  3. L’opération constitue une acquisition de type carve-out impliquant la séparation préalable des activités ANH en entités opérationnelles autonomes avant leur acquisition.
  4. L’opération concerne les activités dans le secteur de la nutrition et de la santé animales, notamment les vitamines pour aliments pour animaux, les prémélanges, les additifs alimentaires, les solutions de performance, les ingrédients aromatiques et les services de nutrition animale de précision.

I.3. Les parties

  1. Acquéreur
  2. CVC Fund XI fait partie du réseau élargi CVC Network géré par des affiliés de CVC Capital Partners plc, un gestionnaire mondial d’investissements alternatifs actif dans le capital-investissement, le crédit, les infrastructures et les investissements secondaires.
  3. Les entités acquéreuses directes sont des véhicules d’investissement nouvellement constitués conformément aux lois des Pays-Bas et de Delaware (États-Unis d’Amérique).
  4. Dans la région CEDEAO, le réseau CVC détient des investissements de portefeuille dans divers secteurs, notamment les services industriels, les produits chimiques, la fabrication, le commerce de détail et la distribution.
  5. Les entités acquéreuses elles-mêmes n’exercent pas d’activités opérationnelles sur les marchés de la nutrition et de la santé animales dans le Marché commun de la CEDEAO.
  6. Cible
  7. L’entreprise cible est l’activité de Nutrition et Santé Animales (ANH) de DSM B.V. / dsm-firmenich, comprenant les activités EssentialCo et SpecialtyCo.
  8. L’activité cible est présente à l’échelle mondiale dans le développement, la production et la distribution de solutions de nutrition et de santé animales fondées sur la science.
  9. Ses activités comprennent les vitamines pour aliments pour animaux, les prémélanges, les additifs alimentaires, les solutions de performance, les ingrédients aromatiques et les services de nutrition de précision.
  10. Dans la région CEDEAO, la cible exerce principalement ses activités en Côte d’Ivoire, au Ghana et au Nigéria à travers la vente et la distribution d’intrants de nutrition animale et de services connexes.
  11. COMPÉTENCE DE L’ARCC

II.1. Champ d’application matériel

  1. L’opération constitue une concentration au sens des règles communautaires de concurrence, dans la mesure où elle entraîne la prise de contrôle exclusif des activités ANH de DSM B.V. / dsm-firmenich par CVC Fund XI.

II.2. Champ d’application territorial

  1. Les parties exercent leurs activités dans au moins deux États membres de la CEDEAO, notamment en Côte d’Ivoire, au Ghana et au Nigéria.
  2. Ainsi, l’opération pourrait affecter les échanges entre les États membres ainsi que la structure de la concurrence au sein de la Communauté.

II.3. Seuil de chiffre d’affaires

  1. Les parties satisfont aux seuils de notification applicables de vingt (20) millions d’Unités de Compte (UC) prévus par le cadre communautaire de contrôle des concentrations.
  2. En conséquence, l’opération relève de la compétence de l’ARCC.

III. DÉFINITION DU MARCHÉ PERTINENT

III.1. Marché de produits

  1. Le marché de produits pertinents concernent la fourniture de produits et services de nutrition et de santé animales.
  2. Celui-ci comprend :
    1. les vitamines pour aliments pour animaux et les caroténoïdes ;
    2. les prémélanges et additifs alimentaires ;
  • les solutions de nutrition animale ;
  1. les solutions de performance ;
  2. les ingrédients aromatiques ; et
  3. les services de nutrition animale de précision.
  1. Ces catégories de produits se caractérisent par des fonctions différenciées et une substituabilité limitée.

III.2. Marché géographique

  1. Le marché géographique est à la fois mondial et régional.
  2. La production amont d’intrants de nutrition animale est fortement mondialisée, avec une production concentrée en Europe, en Asie et en Amérique du Nord, tandis que les activités de distribution et de commercialisation en aval ont lieu dans les États membres de la CEDEAO.
  3. Aux fins de l’évaluation, le marché géographique est considéré comme mondial pour l’approvisionnement et la production, et régional au sein de la CEDEAO pour les activités de distribution et de commercialisation.
  4. STRUCTURE ET DYNAMIQUE DU MARCHÉ
  5. Le secteur de la nutrition et de la santé animales se caractérise par une structure oligopolistique mondiale impliquant de grands fournisseurs internationaux.
  6. Le secteur demeure hautement concurrentiel et axé sur l’innovation, avec d’importantes barrières à l’entrée résultant notamment :
  7. des exigences élevées en matière d’investissements en capital ;
  8. de l’intensité des activités de recherche et développement ;
  • des obligations de conformité réglementaire ; et
  1. de l’existence de chaînes d’approvisionnement mondiales bien établies.
  2. L’opération ne crée aucun chevauchement horizontal entre les activités du groupe acquéreur et celles de l’activité cible dans le Marché commun de la CEDEAO.
  3. Les entités acquéreuses agissent principalement en tant qu’investisseurs financiers et n’opèrent pas sur les marchés pertinents des produits ANH.
  4. Le marché pertinent continuerait alors de compter d’importants concurrents mondiaux tels que BASF, Evonik Industries, Adisseo, Cargill, Nutreco et d’autres fournisseurs établis.
  5. L’opération ne modifie pas de manière significative les niveaux de concentration du marché au sein de la CEDEAO.
  6. RÉSUMÉ ET CONCLUSION DE L’ÉVALUATION CONCURRENTIELLE

V.1. Effets concurrentiels

  1. Effets horizontaux
  2. L’évaluation confirme qu’il n’existe aucun chevauchement horizontal entre les activités du groupe acquéreur et celles de l’entreprise cible sur le marché pertinent.
  3. L’opération n’élimine donc aucun concurrent existant et ne modifie pas significativement la structure concurrentielle du marché pertinent.
  4. Aucun effet unilatéral ou coordonné susceptible de réduire substantiellement la concurrence n’a été identifié.
  5. Effets verticaux
  6. L’enquête n’a révélé aucun risque de verrouillage des intrants ou des clients.
  7. Bien que certaines sociétés du portefeuille associées au réseau CVC puissent entretenir des relations commerciales limitées avec l’activité cible, ces relations demeurent marginales et ne confèrent aucun pouvoir de marché permettant de restreindre l’accès aux intrants essentiels ou aux clients.
  8. La présence continue de fournisseurs alternatifs garantit le maintien de conditions de concurrence effectives.
  9. Effets congloméraux
  10. L’opération ne crée aucun portefeuille de produits ou services complémentaires susceptible de faciliter des pratiques de vente liée, de couplage ou d’effet de levier.
  11. Aucun effet de conglomérat n’a été donc identifié.

V.2. Gains d’efficacité et impact sur les consommateurs

  1. L’opération devrait générer des gains d’efficacité liés notamment à :
  2. une meilleure allocation du capital ;
  3. un accroissement des investissements dans l’innovation et le développement de produits ;
  • l’optimisation des chaînes d’approvisionnement ; et
  1. une amélioration de l’efficacité opérationnelle.
  2. L’opération devrait également contribuer, à plus long terme, à l’amélioration de la productivité de l’élevage, de la durabilité et des objectifs régionaux de sécurité alimentaire.

V.3. Avis des tiers

  1. Concurrents
  2. Les concurrents consultés ont confirmé que le marché mondial de la nutrition et de la santé animales demeure concurrentiel.
  3. Aucune préoccupation n’a été soulevée quant à une éventuelle réduction de la concurrence résultant de l’opération.
  4. Clients et fournisseurs
  5. Les clients et fournisseurs ont indiqué qu’ils continueraient à bénéficier de sources alternatives d’approvisionnement.
  6. Aucune préoccupation relative à des hausses de prix, des restrictions d’approvisionnement ou des risques de verrouillage du marché n’a été signalée.
  7. Consultations réglementaires
  8. Les autorités et organismes nationaux consultés n’ont soulevé aucune objection à l’opération envisagée.
  9. EXAMEN ET CONCLUSION DU CONSEIL
  10. Après examen du rapport de la Direction exécutive, le Conseil estime que l’opération envisagée ne crée ni ne renforce une position dominante et n’est pas susceptible de réduire substantiellement la concurrence au sein du Marché commun de la CEDEAO.
  11. Le Conseil conclut dès lors que l’opération est compatible avec les règles communautaires de concurrence.

DÉCIDE

Article 1 : Autorisation

L’acquisition du contrôle exclusif des activités de Nutrition et Santé Animales (ANH) de DSM B.V. / dsm-firmenich par CVC Fund XI est approuvée sans condition.

Article 2 : Suivi post-opération

Dans le cadre de son mandat général de surveillance du marché, la Direction exécutive de l’ARCC assurera le suivi des activités postérieures à l’opération afin de veiller à ce que la stratégie commerciale de l’entité post-opération demeure conforme aux principes de libre concurrence dans la région CEDEAO.

Article 3 : Entrée en vigueur

La présente Décision entre en vigueur à la date de sa signature. Elle sera notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la CEDEAO.

Fait à Banjul, le 22 mai 2026.

POUR LE CONSEIL DE L’ARCC

Dr. Juliette TWUMASI-ANOKYE

LA PRÉSIDENTE