APPEL À CONTRIBUTIONS

Examen global de la politique et du cadre juridique de la concurrence de la CEDEAO

Invitation à soumettre des éléments de preuve, des expériences et des propositions de réforme

1. Objet du présent appel

La Commission de la CEDEAO et l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) procèdent à un examen global de la politique et du cadre juridique de la concurrence de la CEDEAO. L’examen évaluera le cadre politique, juridique, institutionnel et opérationnel existant et élaborera un ensemble modernisé et consolidé d’instruments destiné à favoriser une application efficace et cohérente des règles de concurrence dans l’ensemble de la région de la CEDEAO.

L’ARCC invite les parties prenantes intéressées à soumettre des contributions écrites. Les contributions permettront d’identifier les lacunes pratiques du cadre actuel, d’évaluer son interaction avec les régimes nationaux et sectoriels, et d’éclairer les choix de politique et la rédaction juridique nécessaires à l’élaboration du cadre révisé

2. Contexte et portée de l’examen

Le Cadre de politique régionale de concurrence de la CEDEAO a été adopté en 2007 et a été suivi des Actes additionnels de 2008 relatifs aux règles communautaires de concurrence et à la création de l’ARCC. D’autres réformes adoptées en 2021 ont modifié le cadre institutionnel de l’ARCC et introduit ou renforcé plusieurs instruments d’application.

Le présent examen répond à l’expérience acquise dans la mise en œuvre de ces instruments, aux différences entre les régimes nationaux de concurrence, aux évolutions dans les principaux secteurs réglementés, à la transformation numérique et aux marchés de plateformes, aux nouveaux modèles économiques, ainsi qu’à la nécessité d’une cohérence avec les cadres régionaux et continentaux pertinents, y compris le Protocole de la ZLECAf sur la politique de concurrence.

L’examen porte notamment sur :

• les objectifs, les principes et l’orientation sectorielle du Cadre de politique régionale de concurrence de la CEDEAO ;
• les règles communautaires relatives aux accords restrictifs, à l’abus de position dominante, aux fusions et acquisitions, aux aides d’État et aux questions connexes ;
• le mandat, la gouvernance, l’indépendance, les pouvoirs et les procédures de l’ARCC ;
• la répartition et la coordination des responsabilités d’application entre l’ARCC, les États membres, l’UEMOA, les régulateurs sectoriels et les organes continentaux compétents ;
• les procédures d’enquête et de décision, les droits de la défense, la confidentialité, les sanctions, les mesures correctives et le contrôle juridictionnel ;
• les Règlements, Règlements d’exécution, manuels de procédure, formulaires et outils opérationnels existants ; et
• des lignes directrices nouvelles ou révisées sur les concentrations, les procédures devant la Cour de justice de la CEDEAO, les informations confidentielles et les conflits d’intérêts.

3. Qui est invité à répondre ?

L’ARCC accueille favorablement les contributions de toutes les personnes et institutions intéressées, notamment :

• les États membres de la CEDEAO, les autorités nationales de concurrence et de protection des consommateurs, les ministères et les autres organismes publics ;
• les institutions de l’UEMOA, les régulateurs sectoriels, les autorités des marchés publics, les cours et tribunaux ;
• les entreprises de toutes tailles, les plateformes numériques, les entreprises publiques, les investisseurs, les associations professionnelles et commerciales et les chambres de commerce ;
• les praticiens du droit, les économistes, les professionnels de la conformité et les autres conseillers ;
• les organisations de consommateurs, les organisations de la société civile, les organisations syndicales et les partenaires au développement ;
• les universités, les instituts de recherche, les groupes de réflexion et les experts individuels ; et
• les autres organisations régionales ou internationales disposant d’une expérience pertinente.

4. Questions sur lesquelles des contributions sont sollicitées

Les questions ci-dessous visent à orienter les contributions et ne sont pas exhaustives. Les répondants devraient se concentrer sur les questions pour lesquelles ils disposent de connaissances ou d’expérience pertinentes

A. Objectifs et orientation de la politique régionale de concurrence

1. Quels devraient être les principaux objectifs et principes directeurs de la politique de concurrence de la CEDEAO dans le contexte économique et institutionnel actuel ?

2. Comment le cadre révisé devrait-il concilier le bien-être des consommateurs, l’intégration des marchés, l’efficience, l’innovation, l’accès aux marchés, la croissance inclusive, la participation des petites et moyennes entreprises, le développement industriel et les autres objectifs communautaires ?

3. Comment la politique de concurrence devrait-elle s’articuler avec les politiques commerciale, industrielle, d’investissement, de marchés publics, de protection des consommateurs, de durabilité et les autres politiques régionales ?

4. Quelles évolutions dans les secteurs clés, notamment les télécommunications, les services numériques, les services financiers, l’énergie, les transports, l’agriculture et la distribution, devraient être prises en compte dans le cadre de politique révisé ?

B. Règles de fond en matière de concurrence

5. Quelles dispositions relatives aux accords restrictifs et aux pratiques concertées nécessitent une clarification, une modification ou des orientations supplémentaires ? Veuillez signaler toute question relative aux exemptions, aux autorisations, aux restrictions verticales, aux associations professionnelles, à l’échange d’informations ou aux considérations d’intérêt public.

6. Les règles relatives à l’abus de position dominante sont-elles suffisamment claires et efficaces ? Quelles modifications sont nécessaires en ce qui concerne la définition du marché, la position dominante, la position dominante collective, la dépendance économique, les pratiques d’éviction ou d’exploitation, les installations essentielles ou les mesures correctives ?

7. Le cadre couvre-t-il de manière adéquate les marchés et les plateformes numériquesy compris les effets de réseau, les avantages liés aux données, le pouvoir des écosystèmes, l’autopréférence, les ventes liées, l’interopérabilité, les restrictions d’accès et la situation des entreprises utilisatrices ? Des outils supplémentaires ex ante ou fondés sur la désignation devraient-ils être envisagés ?

8. Comment le régime régional de contrôle des concentrations devrait-il être amélioré, notamment en ce qui concerne son critère de rattachement territorial, les seuils de notification, les délais d’examen, la procédure de notification, le critère d’appréciation, l’évaluation de l’intérêt public, les renvois, les mesures correctives, les mesures provisoires et le traitement des opérations non soumises à notification ?

9. Quelles règles et procédures sont nécessaires pour rendre le contrôle des aides d’État praticable, proportionné et compatible avec les objectifs de développement régional ?

10. Le cadre révisé devrait-il comporter des règles plus claires applicables aux entreprises publiques, aux entreprises chargées de services publics, aux monopoles créés par l’État, aux concessions ou aux droits exclusifs ?

C. Architecture institutionnelle, compétence et coopération

11. Le mandat, les fonctions, les pouvoirs d’enquête, les modalités de prise de décision et les garanties institutionnelles de l’ARCC sont-ils suffisamment clairs ? Quelles réformes sont nécessaires ?

12. Comment la compétence et l’attribution des affaires devraient-elles être déterminées entre l’ARCC et les autorités nationales de concurrence, en particulier lorsque des pratiques ou des opérations affectent plus d’un État membre ?

13. Quels mécanismes favoriseraient une coopération efficace entre l’ARCC, les États membres, l’UEMOA, les régulateurs sectoriels et les institutions de la ZLECAf, tout en réduisant les doubles emplois, les incohérences et les charges inutiles ?

14. Quelles modalités sont nécessaires pour les renvois, les enquêtes parallèles, l’échange et l’utilisation d’informations confidentielles, l’assistance mutuelle, la reconnaissance ou l’exécution des décisions et le règlement des conflits de compétence ?

15. Comment les États membres peuvent-ils participer efficacement à l’application régionale des règles et à l’élaboration, à la mise en œuvre et au réexamen de la politique de concurrence de la CEDEAO ?

D. Procédure d’application, garanties procédurales et contrôle juridictionnel

16. Quels aspects des plaintes, de l’évaluation préliminaire, des enquêtes, des inspections, des demandes de renseignements, des auditions et de la prise de décision nécessitent des règles ou des délais plus clairs ?

17. Les droits des plaignants, des parties faisant l’objet d’une enquête et des tiers sont-ils suffisamment protégés ? Veuillez formuler vos observations sur la notification, l’accès au dossier, le droit d’être entendu, le secret professionnel de l’avocat, la représentation, la langue, la motivation des décisions et la transparence procédurale.

18. Comment le cadre devrait-il traiter les informations confidentielles, les secrets d’affaires, les données personnelles, la divulgation et la publication des décisions ?

19. Quelles procédures devraient régir les mesures provisoires, les engagements, les transactions, la clémence et l’immunité, le retrait des plaintes, la définition des priorités et la clôture des affaires ?

20. Les sanctions, les mesures correctives, les astreintes, les mécanismes d’indemnisation et les règles de responsabilité disponibles sont-ils efficaces, proportionnés et suffisamment prévisibles ?

21. Quelles orientations procédurales sont nécessaires pour les recours ou autres procédures devant la Cour de justice de la CEDEAO, notamment en ce qui concerne la qualité pour agir, les délais applicables, le dossier soumis à la Cour et les effets des procédures de recours ?

22. Quelles règles sont nécessaires pour prévenir, déclarer et gérer les conflits d’intérêts dans les processus d’enquête, de conseil et de décision de l’ARCC ?

E. Mise en œuvre opérationnelle

23. Quels règlements, manuels, lignes directrices, formulaires, modèles, systèmes numériques ou procédures internes sont les plus urgentes pour appuyer une application efficace des règles ?

24. Quels obstacles pratiques les parties prenantes ont-elles rencontrés dans leurs relations avec l’ARCC ou les autorités nationales, et comment les procédures pourraient-elles être rendues plus accessibles, plus rapides et plus prévisibles ?

25. Quelles mesures en matière de capacités, de données, de personnel, de financement, de technologie, de plaidoyer ou de coordination institutionnelle sont nécessaires pour mettre en œuvre le cadre révisé ?

26. Quelles dispositions transitoires et quel calendrier de mise en œuvre faciliteraient le mieux le passage des instruments existants au cadre révisé ?

27. Quels indicateurs devraient être utilisés pour évaluer si le cadre révisé améliore la concurrence, la cohérence de l’application des règles, l’intégration des marchés et le bien-être des consommateurs ?

F. Éléments de preuve et propositions complémentaires

28. Veuillez fournir des exemples d’affaires, d’opérations, de pratiques de marché ou d’expériences institutionnelles qui révèlent des points forts, des lacunes ou des incertitudes dans le cadre actuel.

29. Veuillez indiquer les dispositions qui devraient être maintenues, modifiées, abrogées ou consolidées, en expliquant pourquoi. Les propositions de rédaction sont particulièrement bienvenues.

30. Veuillez indiquer la législation, les décisions, les études, les données, les orientations ou les modèles comparatifs pertinents qui devraient éclairer l’examen.

31. Y a-t-il d’autres questions qui devraient être traitées pour rendre le cadre de concurrence de la CEDEAO cohérent, moderne, applicable et adapté aux besoins du marché régional ?

5. Modalités de soumission

Les répondants peuvent s’identifier, fournir leurs coordonnées et décrire brièvement leur institution, leur rôle ou leur intérêt dans l’examen, sans y être tenus. Les répondants qui demandent un traitement confidentiel sont encouragés à fournir une adresse électronique de contact, afin que l’ARCC puisse, le cas échéant, demander des précisions sur la demande.

Les contributions devraient :

• indiquer les questions ou les thèmes traités ;
• exposer les points de vue du répondant, les motifs qui les étayent et, dans la mesure du possible, des exemples pratiques ou des éléments de preuve ;
• identifier clairement toute information pour laquelle un traitement confidentiel est demandé et motiver la demande ; et
• être soumises en anglais, en français ou en portugais au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus.

Les contributions peuvent être présentées sous toute forme claire. Les répondants peuvent utiliser soit le modèle de réponse facultatif, soit le questionnaire en ligne, tous deux publiés avec le présent appel. Les documents justificatifs peuvent être joints ou référencés au moyen de liens accessibles.

6. Confidentialité, utilisation et publication des contributions

Les informations reçues seront utilisées aux fins de l’examen et pourront éclairer le rapport de diagnostic, les propositions de politique et les projets d’instruments juridiques. L’ARCC peut publier les contributions ou une synthèse de la consultation, sous réserve des exigences de confidentialité applicables.

Un répondant qui demande un traitement confidentiel devrait soumettre : (i) une version complète indiquant clairement les informations confidentielles ; (ii) une version non confidentielle pouvant être publiée, dans la mesure du possible ; et (iii) une brève explication du fondement de chaque demande de confidentialité. L’ARCC se réserve le droit de demander des précisions concernant les demandes de confidentialité.

Les données à caractère personnel seront traitées conformément aux règles et politiques applicables de la CEDEAO. Les répondants devraient éviter d’inclure des données personnelles qui ne sont pas nécessaires aux fins de leur contribution.

7. Prochaines étapes

Les contributions reçues seront analysées parallèlement aux instruments existants de la CEDEAO, aux cadres des États membres, à l’expérience opérationnelle et aux documents comparatifs pertinents. Les parties prenantes pourront ensuite être invitées à des entretiens ciblés, à des réunions techniques ou à des ateliers de validation. La soumission d’une contribution ne garantit pas une invitation à un engagement ultérieur.

8. Demandes de renseignements

Les questions relatives au présent appel peuvent être adressées à lugbajah@erca-arcc.org. Les précisions d’intérêt général pourront être communiquées aux autres parties prenantes.