Demande de Clémence Demande de ClémenceREMPLISSEZ VOTRE FORMULAIRE EN 7 ÉTAPES Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire. - Step 1 of 7Ce formulaire permet aux entreprises ou aux particuliers qui ont participé à des pratiques anticoncurrentielles de signaler leurs actions à l'organisme de réglementation. En échange de leur coopération, ils peuvent bénéficier de la clémence sous la forme d'amendes ou de sanctions réduites. En échange de leur coopération, ils peuvent bénéficier de la clémence sous la forme d'une réduction des amendes ou des sanctions. Le dépôt électronique d'une demande de clémence améliore l'efficacité et la transparence de la procédure tout en préservant la confidentialité nécessaire.J'accepte la politique de confidentialité de l'ARCC *OuiEn cochant cette case, je confirme que je suis entièrement d'accord avec la politique de confidentialité de l'ARCC.SuivantSauvegarder et reprendre plus tardINSTRUCTIONSCe formulaire doit être complété au mieux et soumis au Registre ARCC. Veuillez joindre tout document ou information pertinente à l'appui de votre demande. Les informations fournies dans ce formulaire sont confidentielles dans la mesure du possible pour permettre à l'ARCC d'examiner votre demande. Toutefois, l'ARCC peut divulguer ces informations si cela s'avère nécessaire pour l'aider à remplir ses fonctions. L'ARCC contactera le demandeur lorsqu'elle estimera qu'il est nécessaire de divulguer ces informations. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, vous avez le droit d'identifier les informations que vous considérez comme confidentielles en soumettant une demande de confidentialité en même temps que la présente demande.1. LES COORDONNÉES DU DEMANDEUR, DE L'ENTREPRISE OU DU REPRÉSENTANT AUTORISÉNom complet du demandeur ou du représentant autorisé *TéléphoneEmail *Site webAdresseNom de l'entreprise *Adresse de l'entreprise *Site web de l'entrepriseDescription de l'industrie * Visuel Texte Si la présente demande est soumise conjointement avec d'autres personnes physiques et/ou morales, veuillez indiquer et fournir les coordonnées complètes des autres demandeurs * Visuel Texte Mandat légal Click or drag files to this area to upload. You can upload up to 99 files. Lorsque le présent formulaire est rempli par un représentant autorisé, veuillez indiquer la nature de votre relation avec le bénéficiaire et préciser si vous êtes légalement habilité à le représenterPrécédentSuivantSauvegarder et reprendre plus tard2. FAITS DE L'AFFAIREVeuillez exposer les faits qui étayent l'existence de l'entente, par exemple des informations sur un accord ou une pratique concertée. (Inclure des détails sur les entreprises et les personnes impliquées dans l'entente) * Visuel Texte Indiquer le secteur d'activité et les États membres de la Communauté dans lesquels le cartel opère * Visuel Texte Coordonnées de la (des) société(s) et de la (des) personne(s) impliquée(s) * Visuel Texte Décrivez les activités de l'entente (il peut s'agir de la fixation directe ou indirecte des prix, du partage du marché, du truquage des offres et de la collusion pour soumettre des offres, de la coordination ou de la limitation de la production, etc. * Visuel Texte Veuillez indiquer si l'entente est toujours active * Visuel Texte Fournir toute autre information ou commentaire que vous pourriez avoir à propos de l'entente Visuel Texte Documents d'appui/matériels Click or drag files to this area to upload. You can upload up to 99 files. PrécédentSuivantSauvegarder et reprendre plus tard3. MOTIFS DE LA DEMANDE DE CLÉMENCEVeuillez expliquer pourquoi vous demandez la clémence * Visuel Texte PrécédentSuivantSauvegarder et reprendre plus tard4. PROCÉDURES DEVANT LES AUTORITÉS DE CONCURRENCE RÉGIONALES/NATIONALESVeuillez indiquer si ce comportement présumé a déjà été signalé à une autre autorité de concurrence régionale/nationale. * Visuel Texte Veuillez indiquer si une autre autorité régionale/nationale de la concurrence a été informée de votre candidature à l'ARCC. * Visuel Texte Veuillez indiquer si la même demande a été introduite auprès d'une autre autorité de concurrence régionale ou nationale. * Visuel Texte PrécédentSuivantSauvegarder et reprendre plus tard5. DÉCLARATION SOUS SERMENTJe déclare que les informations contenues dans le présent formulaire de candidature et tous les documents justificatifs que j'ai joints sont exacts et fournis à l'ARCC en toute bonne foi. Je suis conscient(e) que fournir des informations fausses ou trompeuses à l'ARCC constitue un délit et je m'engage à coopérer pleinement et sincèrement avec l'ARCC jusqu'à la conclusion de l'enquête.Imprimer le nom *Position *Date *PrécédentSuivantSauvegarder et reprendre plus tardUpdating preview…Ceci est un aperçu de votre soumission. Elle n'a pas encore été soumise! Veuillez prendre un moment pour vérifier vos informations. Vous pouvez également revenir en arrière pour apporter des modifications.PrécédentConfirmer et SoumettreSauvegarder et reprendre plus tard Votre saisie a été enregistrée et un lien unique a été créé, auquel vous pouvez accéder pour reprendre ce formulaire. Saisissez votre adresse électronique pour recevoir le lien par courrier électronique. Vous pouvez également copier et enregistrer le lien ci-dessous. Veuillez noter que ce lien ne doit pas être partagé et qu'il expirera dans 30 jours, après quoi votre entrée dans le formulaire sera supprimée. Copier le lien E-mail * Envoyer le lien Système de Gestion des Plaintes de l'ARCC Introduction: Système Statistique de l'ARCC