Découvrez les fonctions de l'ARCC
En vertu de l'article 3 de la loi sur l'ARCC, l'ARCC exerce les fonctions suivantes :
Suivre les activités commerciales dans le marché communautaire en vue d’identifier les pratiques susceptibles de fausser le fonctionnement efficace du marché ou de porter atteinte aux intérêts économiques des consommateurs ;
Effectuer, de sa propre initiative ou à la demande de personnes privées ou de fonctionnaires des Etats membres ou de la Cour de justice de la Communauté, les enquêtes relatives à la conduite des affaires dans le Marché commun qui lui permettront de déterminer si une entreprise se livre à des pratiques commerciales contraires à l’Acte additionnel portant adoption des Règles communes de la concurrence ;
Prévenir et éliminer les pratiques anticoncurrentielles qui constituent un abus de position dominante sur le marché ;
Proposer au Conseil des Ministres, pour adoption par la Commission de la CEDEAO, la fixation et la révision périodique du barème des amendes et des différents niveaux de compensation à appliquer dans le cadre du présent Acte additionnel ;
À la demande des autorités exécutives et judiciaires des États membres et des institutions communautaires, émettre des avis consultatifs concernant l’interprétation et l’application des règles communautaires de concurrence ;
Coopérer avec les agences nationales et régionales de la concurrence en prenant les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des obligations découlant du présent Acte additionnel ;
Coopérer avec toute association, organisation intergouvernementale ou groupe de personnes et les aider à élaborer et à promouvoir l’observation de normes de conduite afin de garantir le respect des dispositions du présent Acte additionnel ;
Mettre à la disposition des personnes exerçant une activité commerciale ainsi que des consommateurs des informations générales concernant leurs droits et obligations en vertu de l’Acte additionnel portant adoption des Règles communautaires de la concurrence ;
Entreprendre des études et publier des rapports et des informations concernant les questions affectant les intérêts des consommateurs dans le cadre de la mise en Å“uvre de l’Acte additionnel portant adoption des Règles communautaires de la concurrence ;
En tant que contribution au rapport d’activités de la Communauté, préparer et transmettre au Président de la Commission de la CEDEAO, un rapport intérimaire et un rapport annuel sur les activités de l’Autorité ; et
Contribuer à la formation du personnel des structures nationales de la concurrence et leur apporter un soutien, notamment dans la gestion des enquêtes, la création d’une base de données sur la concurrence, la sensibilisation à la concurrence et à la protection des consommateurs.